Vos questions, nos réponses

Les fiches de salaire sont disponibles après la déclaration de votre employeur·euse via la plateforme en ligne Chèque service (pour autant que les charges sociales soient couvertes). Pour accéder à la plateforme, demandez votre code d'activation à Chèque service.

Votre employeur peut également vous les transmettre. 

Important : vérifiez que les montants correspondent à votre travail.

Oui, tenir un registre des heures est une obligation légale. Sans un registre, celui de votre employé·e sera pris comme référence.

Ce qu'il faut noter

• Les heures effectivement travaillées
• Les absences (maladie, vacances, etc.)

Vous avez la possibilité de le faire via la plateforme de déclaration et de le déléguer à votre employé·e.

Important :

• C'est une obligation selon le Code des Obligations et le Contrat Type de Travail de l'économie domestique
• Utile en cas de désaccord ou de contrôle
• Conservez ces registres pendant au moins 5 ans

Cela dépend de comment vos vacances sont comptabilisées dans votre contrat :

Si vos vacances ne sont pas comprises dans le salaire (pas d'indemnité pour vacances comprise)

• Oui, vos vacances non prises doivent être payées

Si vos vacances sont comprises dans le salaire (indemnité pour vacances comprise)

• Non, car l'indemnité est déjà incluse dans votre salaire mensuel
• Aucun paiement supplémentaire n'est dû

Important : vérifiez sur votre contrat ou votre fiche de salaire si vos vacances sont "comprises" ou "non comprises".

Oui, si vous êtes soumis·e à l'impôt à la source, votre employeur·euse doit obligatoirement le prélever sur votre salaire.

Important : votre employeur·euse ne fait qu'appliquer la loi fiscale.

Chèque service établit les certificats annuels de salaire basé sur les déclarations de vos employeurs·euses . Les certificats sont généralement envoyés aux employeurs·euses début février ou le mois suivant la fin de la relation de travail, pour autant que les charges sociales soient réglées. Ils sont également disponibles sur la plateforme en ligne.

Important : Si votre certificat de salaire est faux, contactez votre employeur·euse afin de l'en informer. La demande de correction auprès de Chèque service doit être effectuée par votre employeur·euse.

Oui, toutefois, le Contrat-Type de travail de l'économie domestique ne s'applique pas aux :

• Époux/épouses et partenaires enregistrés
• Parents et enfants en ligne directe
• Conjoints et partenaires de ces personnes
• Concubins

Important :

• Pour les membres de la famille cités ci-dessus, d'autres formes de déclaration doivent être utilisées
• Contactez l'Office Cantonal des Assurances Sociales pour plus d'informations

La LPP (Loi sur la Prévoyance Professionnelle) est le deuxième pilier de prévoyance en Suisse qui complète l'AVS. Elle protège votre employé·e en cas de vieillesse (retraite), décès ou invalidité. 

Votre employé·e est soumis·e à la LPP si son salaire brut annualisé dépasse CHF 22'680 par contrat. La cotisation est visible sur la fiche de salaire.

Important :

• L'affiliation est calculée par contrat 
• Les cotisations sont souvent partagées entre vous et votre employé·e
• Si le seuil est atteint, la LPP s'applique depuis le début de l'année et de manière rétroactive si nécessaire, dans ce cas vous pouvez réclamez sa part de cotisation
• Si votre employé·e est affilié·e en début d'année ou de contrat, votre employé·e reste assuré·e jusqu'à la fin de l'année civile ou du contrat

Vous avez deux possibilités :

1. En ligne

• Créez votre compte sur notre site internet via " Inscription"
• Suivez la vidéo explicative disponible
• Renseignez tous les champs demandés
• Signez le formulaire d'adhésion que vous recevrez par email

2. Par formulaire papier

• Téléchargez le formulaire d'adhésion
• Renvoyez-le complété et signé par courrier ou email

Important :

• Si vous avez déjà été client·e, utilisez votre ancien numéro d'employeur (contactez-nous si besoin)
• Le formulaire d'adhésion signé par les deux parties est obligatoire, quel que soit le mode d'inscription choisi

Non, si vous êtes imposable à la source, c'est une obligation légale de votre employeur·euse.

Important : si vous êtes soumis·e à l'impôt à la source, vous avez la possibilité de demander une rectification d'impôt. La déclaration finale est faite sur la base de la totalité des revenus que Chèque service ne connait pas. Vous pouvez contacter notre partenaire au sein de PRO, entreprise humaine

Non, ce sont deux documents distincts :

Formulaire d'adhésion

• Document pour Chèque service uniquement
• Ne remplace pas un contrat de travail

Contrat de travail

• Document essentiel à établir séparément
• Définit la relation de travail entre employeur·euse et employé·e
• Un modèle de contrat est disponible sous documents

Important : 

• Le formulaire d'adhésion reprend l'essentiel d'un contrat de travail
• Le contrat de travail est indispensable pour définir les conditions de travail.

Les assurances sociales sont essentielles pour protéger votre employé et vous-même. 

• Protection en cas d'accident : votre employé·e est couvert·e si un accident survient pendant le travail ou sur le trajet. Les soins médicaux et la perte de salaire sont pris en charge.
• Sécurité à long terme : les cotisations AVS/AI permettent à votre employé·e de construire sa retraite et d'être protégé·e en cas d'invalidité.
• Couverture chômage : si vous devez réduire ses heures ou mettre fin au contrat, votre employé·e bénéficie d'une protection financière.
• Obligation légale : vous devez être en conformité avec la loi et êtes donc obligé·e de déclarer tout·e employé·e que vous engagez.

Chèque service s'occupe de toutes les démarches administratives liées à ces assurances pour vous.

Le paiement d'avance est nécessaire, car les charges sociales doivent être couvertes avant la déclaration. En effet, le système suisse fonctionne ainsi, les cotisations doivent être versées avant la période concernée.

Important : ce système permet de garantir le paiement des charges sociales et la protection de votre employé·e.

• une copie de la carte AVS ou de la carte d'assurance maladie de votre employé·e
• une pièce d'identité valable

Pour l'impôt à la source (si applicable)

• Le mandat de gestion complété et signé
• Une copie du permis de séjour de votre employé·e

Important : la déclaration ne sera complète qu'avec tous les documents requis.

Cette démarche doit être faite auprès de l'OCPM, Office cantonal de la population et des migrations, route de Chancy 88, 1213 Onex.  

De nombreuse associations permettent également de trouver des informations et du soutien : 

• Le Centre de Contact Suisses-Immigrés
• Centre Social Protestant 
• Collectif de soutien aux Sans-Papiers
• EPER 
• Syndicat SIT
• Syndicat UNIA

Pour les soins: Consultation ambulatoire

Important : Chèque service n'entre pas en matière pour les demandes de permis.

Important : 

• Chèque service n'est pas votre employeur, mais un service qui aide votre employeur·euse dans les démarches administratives.
• Si vous n'avez pas reçu votre salaire à la date prévue, parlez-en d'abord avec votre employeur·euse
• En cas de difficulté, vous pouvez contacter Chèque service