Vos questions, nos réponses

Retrouvez ici toutes les informations utiles en cas d'évènements particuliers. N'hésitez pas à nous contacter si vous avez besoin de plus de renseignements.

Veuillez vous aider des sélecteurs pour affiner les questions recherchées. 

Pour qui ?

Pour quoi ?

Chèque service établit les certificats annuels de salaire basé sur les déclarations de vos employeurs·euses . Les certificats sont généralement envoyés aux employeurs·euses début février ou le mois suivant la fin de la relation de travail, pour autant que les charges sociales soient réglées. Ils sont également disponibles sur la plateforme en ligne.

Important : Si votre certificat de salaire est faux, contactez votre employeur·euse afin de l'en informer. La demande de correction auprès de Chèque service doit être effectuée par votre employeur·euse.

Non, si vous êtes imposable à la source, c'est une obligation légale de votre employeur·euse.

Important : si vous êtes soumis·e à la taxation ordinaire ultérieure, vous n'êtes pas soumis·e à l'impôt à la source.

Les assurances sociales sont essentielles pour protéger votre employé et vous-même. 

  • Protection en cas d'accident : votre employé·e est couvert·e si un accident survient pendant le travail ou sur le trajet. Les soins médicaux et la perte de salaire sont pris en charge.
  • Sécurité à long terme : les cotisations AVS/AI permettent à votre employé·e de construire sa retraite et d'être protégé·e en cas d'invalidité.
  • Couverture chômage : si vous devez réduire ses heures ou mettre fin au contrat, votre employé·e bénéficie d'une protection financière.
  • Obligation légale : vous devez être en conformité avec la loi et êtes donc obligé·e de déclarer tout·e employé·e que vous engagez.

Chèque service s'occupe de toutes les démarches administratives liées à ces assurances pour vous.

Les fiches de salaire sont disponibles après la déclaration de votre employeur·euse via la plateforme en ligne Chèque service (pour autant que les charges sociales soient couvertes). Pour accéder à la plateforme, demandez votre code d'activation à Chèque service.

Votre employeur peut également vous les transmettre. 

Important : vérifiez que les montants correspondent à votre travail.

Si votre employé·e loge et/ou prend des repas chez vous, cela constitue un "salaire en nature" qui doit être déclaré. Voici les détails :

Que compte-t-on comme salaire en nature ?

  • Le logement seul : 345 CHF/mois
  • Logement + nourriture : 990 CHF/mois

Si votre employé·e ne réside pas le mois complet chez vous, le calcul se fait par jour :

  • Logement seul : 11.50 CHF/jour
  • Repas (si fournis) :
    • Petit-déjeuner : 3.50 CHF
    • Repas de midi : 10.00 CHF
    • Repas du soir : 8.00 CHF
    • Les 3 repas : 21.50 CHF
  • Logement + nourriture complète : 33.00 CHF/jour

Important :

  • Ils sont soumis aux charges sociales
  • Ce salaire en nature fait partie du salaire brut total
  • Ils apparaissent sur la fiche de salaire
  • Ces montants sont fixés par la loi et doivent être respectés
  • Si votre employé·e ne peut pas en bénéficier (vacances, maladie...), vous devez verser ces montants en espèces

Le paiement d'avance est nécessaire, car les charges sociales doivent être couvertes avant la déclaration. En effet, le système suisse fonctionne ainsi, les cotisations doivent être versées avant la période concernée.

Important : ce système permet de garantir le paiement des charges sociales et la protection de votre employé·e.

Non, ce sont deux documents distincts :

Formulaire d'adhésion

  • Document pour Chèque service uniquement
  • Ne remplace pas un contrat de travail

Contrat de travail

  • Document essentiel à établir séparément
  • Définit la relation de travail entre employeur·euse et employé·e
  • Un modèle de contrat est disponible sous documents

Important : 

  • Le formulaire d'adhésion reprend l'essentiel d'un contrat de travail
  • Le contrat de travail est indispensable pour définir les conditions de travail.

Vous avez deux possibilités :

1. En ligne

  • Créez votre compte sur notre site internet via " Inscription"
  • Suivez la vidéo explicative disponible
  • Renseignez tous les champs demandés
  • Signez le formulaire d'adhésion que vous recevrez par email

2. Par formulaire papier

Important :

  • Si vous avez déjà été client·e, utilisez votre ancien numéro d'employeur (contactez-nous si besoin)
  • Le formulaire d'adhésion signé par les deux parties est obligatoire, quel que soit le mode d'inscription choisi

Cela dépend de comment vos vacances sont comptabilisées dans votre contrat :

Si vos vacances ne sont pas comprises dans le salaire (pas d'indemnité pour vacances comprise)

  • Oui, vos vacances non prises doivent être payées

Si vos vacances sont comprises dans le salaire (indemnité pour vacances comprise)

  • Non, car l'indemnité est déjà incluse dans votre salaire mensuel
  • Aucun paiement supplémentaire n'est dû

Important : vérifiez sur votre contrat ou votre fiche de salaire si vos vacances sont "comprises" ou "non comprises".

Cette démarche doit être faite auprès de l'OCPM, Office cantonal de la population et des migrations, route de Chancy 88, 1213 Onex.  

De nombreuse associations permettent également de trouver des informations et du soutien : 

Pour les soins: Consultation ambulatoire

Important : Chèque service n'entre pas en matière pour les demandes de permis.

Vous pouvez accorder une procuration à une tierce personne qui pourra gérer votre compte Chèque service.

Important

  • La procuration permet de définir clairement qui peut agir en votre nom
  • Vous restez légalement responsable de votre compte
  • La procuration peut être révoquée à tout moment

  • une copie de la carte AVS ou de la carte d'assurance maladie de votre employé·e
  • une pièce d'identité valable

Pour l'impôt à la source (si applicable)

  • Le mandat de gestion complété et signé
  • Une copie du permis de séjour de votre employé·e

Important : la déclaration ne sera complète qu'avec tous les documents requis.

Non, l'assurance perte de gain maladie (APGM) soit Helsana, verse uniquement des indemnités journalières à partir du 31ème jour de maladie pour compenser votre perte de salaire pendant l'incapacité de travail. 

Les frais médicaux sont à transmettre à votre assurance maladie privée. Ce n'est pas pris en charge par l'assureur perte de gain Helsana.

Non, ce sont deux documents distincts :

Formulaire d'adhésion

  • Document pour Chèque service uniquement
  • Ne remplace pas un contrat de travail

Contrat de travail

  • Document essentiel à établir séparément
  • Définit la relation de travail entre employeur·euse et employé·e
  • Un modèle de contrat est disponible sous documents

Important : 

  • Le formulaire d'adhésion reprend l'essentiel d'un contrat de travail
  • Le contrat de travail est indispensable pour définir les conditions de travail.

Entre 20h00 et 07h00, différents taux s'appliquent au salaire minimum :

Veilles de nuit

  • 60% du salaire pour une veille sans interruption
  • 80% si une intervention est nécessaire
  • 125% si plusieurs interventions sont nécessaires

Travail de nuit

  • 125% du salaire minimum

Important :

  • Ces majorations s'appliquent au salaire minimum légal
  • Les taux varient selon le type d'intervention
  • Ces conditions doivent être précisées dans le contrat

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