Vos questions, nos réponses
Retrouvez ici toutes les informations utiles en cas d'évènements particuliers. N'hésitez pas à nous contacter si vous avez besoin de plus de renseignements.
Veuillez vous aider des sélecteurs pour affiner les questions recherchées.
Pour trouver un emploi déclaré dans de bonnes conditions, nous vous recommandons notre partenaire Ménage emploi qui vous mettra en contact avec des employeurs·euses de l'économie domestique.
Comment procéder :
- Contactez Ménage emploi
- Présentez votre profil :
- Vos disponibilités
- Votre expérience
- Vos préférences de travail
- Ils vous proposeront des offres adaptées
Important : Travailler de manière déclarée vous garantit une protection sociale (accident, maladie, retraite) et des conditions de travail correctes.
La durée légale du congé maternité est de 16 semaines consécutives dès l'accouchement. Des mesures particulières existent en cas d'hospitalisation ou de naissance prématurée.
Une reprise du travail avant la fin du congé maternité est possible, toutefois :
- Les 8 premières semaines : interdiction absolue de travailler
- Les 8 semaines suivantes : reprise possible, mais déconseillée
- En cas de reprise anticipée : perte de l'allocation maternité restante
La démarche est simple :
- Signalez l'erreur à votre employeur·euse
- Votre employeur·euse contactera Chèque service
- La correction sera effectuée sur la base des informations fournies par votre employeur·euse
Contactez Chèque service qui commandera un duplicata pour vous. En attendant, vous pouvez utiliser votre carte d'assurance maladie.
Contactez Chèque service en fournissant :
- Le problème rencontré
- Une capture d'écran si possible
- Votre adresse email de connexion
- Votre numéro de portable
Important : Ces informations nous permettront de réactiver votre compte rapidement.
Vous n’êtes pas obligé·e de payer le salaire si votre employé·e ne peut pas travailler pour une raison extérieure à lui ou elle (hors maladie, accident ou devoirs légaux), par exemple un retard important des transports. (cf. art. 324a CO a contrario)
Nous vous recommandons d’échanger avec votre employé·e et si possible rattraper les heures ou décaler la journée de travail si possible. Dans le cas des contrats avec paiements à l’heure, seules les heures effectives seraient à payer le cas échéant.
Non. Il est toutefois recommandé de trouver un arrangement comme déplacer le jour de travail si possible. En cas de refus de travail de la part de l’employé·e, le salaire n’est pas dû.
L’employeur·euse doit veiller à la sécurité de ses employés. Si des manifestations ou des routes bloquées rendent le trajet dangereux ou très difficile, il est important de faire preuve de bon sens et de trouver une solution adaptée à la situation.
Lorsque l’employé·e ne peut pas se rendre au travail pour des raisons indépendantes de sa volonté, ils peuvent s’entendre pour déplacer les heures de travail ou les effectuer un autre jour, lorsque cela est possible.
– Si le temps de trajet est normalement payé : oui, vous devez aussi payer le temps supplémentaire dû aux perturbations.
– Si le temps de trajet n’est pas payé d’habitude : non, le temps de trajet plus long n’est pas à votre charge.
Vous devez l’indiquer en cliquant sur « salaire à zéro », et en mentionnant le motif (vacances, absence non payée, maladie, accident, etc.)
Important : Il est impossible d'indiquer "0" heures travaillées et un motif de non-paiement de salaire est obligatoire.
Seules certaines dépenses sont déductibles :
- Les frais d'aide à la personne
- Les frais de garde d'enfants
Important :
- Contactez l'Administration Fiscale Cantonale (AFC) pour les détails
- Les autres types d'activités domestiques ne sont pas déductibles
- Être employeur·euse d'une personne en situation irrégulière est illgéal, ne vous exposez pas à des poursuites en déclarant cette personne aux autorités.
Par défaut dans le contrat-type de travail de l'économie domestique, c'est l'APGM qui s'applique.
Pour vérifier, vous pouvez consulter votre calcul de charges. Si "APGM" n’est pas mentionné ou le montant est à zéro, vous avez dû renoncer à l'APGM. Vous devrez alors vous référer aux conditions que vous avez établies (Echelle de Berne par exemple) ou vous substituer à l'assurance. En cas de doute, contactez Chèque service.
Important :
- L'APGM s'applique par contrat, seuls les contrats avec APGM sont pris en compte dans le calcul des indemnités
- Une dérogation est possible mais doit être écrite dans votre contrat de travail
- Ne pas prendre l'APGM et ne pas prévoir une alternative peut couter très cher (paiement jusqu'à 720 jours)
Ce n'est pas obligatoire mais fortement recommandé. Un licenciement doit être fait de manière explicite et ne laisser aucun doute.
Avantages de la lettre
- Confirme la date de fin du contrat
- Précise le délai légal de préavis, voir question « Quelles sont les conditions à respecter en cas de résiliation de contrat ? »
- Sert de preuve en cas de litige
- Peut être exigé par l'employé·e
Comment la transmettre
- Par courrier recommandé ou A+ : date de réception fait foi
- En main propre : faire signer une copie et noter la date
Important :
- Gardez une copie de la lettre
- Conservez la preuve de l'envoi ou la copie signée
- Informez Chèque service de la résiliation
Non, il n'y a pas de délai de préavis à respecter. Toutefois, il est conseillé de résilier le mandat pour la fin d'un mois.
Oui, il est fortement recommandé d'établir un contrat de travail sous forme écrite et ce document doit impérativement être signé par les deux parties.
Pourquoi privilégier l'écrit ?
- Garantit une meilleure compréhension entre les parties
- Permet de déroger par écrit à certains articles du Contrat-Type de Travail de l'économie domestique
- Protège en cas de litige
- Clarifie les conditions de travail
Important :
- Un modèle de contrat est disponible sur notre site
- Le travailleur peut exiger la confirmation écrite du contrat de travail
- Le formulaire d'adhésion ne remplace pas un contrat de travail, mais il en reprend les éléments essentiels