Vos questions, nos réponses

La démarche est simple :

1. Signalez l'erreur à votre employeur·euse
2. Votre employeur·euse contactera Chèque service
3. La correction sera effectuée sur la base des informations fournies par votre employeur·euse

Rien de plus simple ! Contactez Chèque service en fournissant les informations suivantes :

Informations nécessaires :

• Nom et prénom de l'employé·e
• Mois concerné
• Nombre total d'heures travaillées
• Salaire total net versé

Pour transmettre ces informations :

• Par email : info@chequeservice.ch
• Par courrier : Chèque service - Case Postale 109 - 1228 Plan-les-Ouates

Contactez Chèque service qui commandera un duplicata pour vous. En attendant, vous pouvez utiliser votre carte d'assurance maladie.

Contactez directement Chèque service pour obtenir les documents nécessaires pour l'ensemble de vos employeurs passant par notre service. Vérifiez que toutes vos déclarations de salaire sont à jour auprès de vos employeurs.

Important : Vous devez être au bénéfice d'un permis de travail valable, pour pouvoir obtenir les indemnités du chômage.

Contactez Chèque service en fournissant :

• Le problème rencontré
• Une capture d'écran si possible
• Votre adresse email de connexion
• Votre numéro de portable

Important : Ces informations nous permettront de réactiver votre compte rapidement.

Par défaut dans le contrat-type de travail de l'économie domestique, c'est l'APGM qui s'applique.

Pour vérifier, vous pouvez consulter votre calcul de charges. Si "APGM" n’est pas mentionné ou le montant est à zéro, vous avez dû renoncer à l'APGM. Vous devrez alors vous référer aux conditions que vous avez établies (Echelle de Berne par exemple) ou vous substituer à l'assurance. En cas de doute, contactez Chèque service.

Important :

• L'APGM s'applique par contrat, seuls les contrats avec APGM sont pris en compte dans le calcul des indemnités
• Une dérogation est possible mais doit être écrite dans votre contrat de travail
• Ne pas prendre l'APGM et ne pas prévoir une alternative peut couter très cher (paiement jusqu'à 720 jours)

Oui, il est fortement recommandé d'établir un contrat de travail sous forme écrite et ce document doit impérativement être signé par les deux parties.

Pourquoi privilégier l'écrit ?

• Garantit une meilleure compréhension entre les parties
• Permet de déroger par écrit à certains articles du Contrat-Type de Travail de l'économie domestique
• Protège en cas de litige
• Clarifie les conditions de travail

Important :

• Un modèle de contrat est disponible sur notre site
• Le travailleur peut exiger la confirmation écrite du contrat de travail
• Le formulaire d'adhésion ne remplace pas un contrat de travail, mais il en reprend les éléments essentiels

Seules certaines dépenses sont déductibles :

• Les frais d'aide à la personne
• Les frais de garde d'enfants

Important :

• Contactez l'Administration Fiscale Cantonale (AFC) pour les détails
• Les autres types d'activités domestiques ne sont pas déductibles
• Être employeur·euse d'une personne en situation irrégulière est illgéal, ne vous exposez pas à des poursuites en déclarant cette personne aux autorités.

Non, il n'y a pas de délai de préavis à respecter. Toutefois, il est conseillé de résilier le mandat pour la fin d'un mois. 

En cas de maladie ou d'accident non professionnel sans assurance de votre employé·e, et lorsque les rapports de travail ont duré plus de 3 mois ou ont été conclus pour une durée supérieure à 3 mois, l'employeur·euse est tenu·e de verser à l'employé·e son salaire à 100 % pendant une période limitée.

Durée du paiement selon l'ancienneté :

• 1ère année (après 3 mois) : 3 semaines de salaire
• 2e année : 1 mois de salaire
• 3e - 4e année : 2 mois de salaire
• 5e - 9e année : 3 mois de salaire
• 10e - 14e année : 4 mois de salaire
• 15e - 19e année : 5 mois de salaire

Le droit au maintien du salaire est calculé par année de service, chaque année ouvrant droit à un nouveau crédit. Ces périodes d’incapacité, si elles surviennent au cours de la même année de service, s’additionnent sans générer de nouveaux droits. À chaque date anniversaire du contrat de l’employée, l’échelle de Berne se réinitialise.

Important : 

• Cette échelle est un minimum légal. Une assurance perte de gain ou un contrat de travail peuvent prévoir des conditions plus avantageuses.
• Dans l'économie domestique, pour pouvoir appliquer l'échelle de Berne, elle doit être mentionnée par écrit, idéalement dans le contrat de travail

Vous devez l’indiquer en cliquant sur « salaire à zéro », et en mentionnant le motif (vacances, absence non payée, maladie, accident, etc.)

Important : Il est impossible d'indiquer "0" heures travaillées et un motif de non-paiement de salaire est obligatoire.

Les vacances ne peuvent être payées qu'en cas de fin de contrat. Cela dépend de votre type de contrat :

Si "vacances non comprises"

• Oui, vous devez payer les vacances non prises

Si "vacances comprises"

• Non, l'indemnité est déjà incluse dans le salaire
• Aucun paiement supplémentaire n'est dû

Important : vérifiez votre contrat pour savoir quel système s'applique.

Oui, les fiches de salaire sont disponibles après la déclaration du salaire, via votre compte en ligne, pour autant que les charges sociales soient couvertes.

Important :

• Vous pouvez transmettre ces fiches de salaire à votre employé·e ou il/elle peut accéder directement à ses fiches via la plateforme côté "employé·e"
• Pour accéder à la plateforme, demandez votre code d'activation à Chèque service
• C'est votre responsabilité d'employeur·euse de fournir les fiches de salaire et contrôler le montant
• Les fiches de salaire sont disponibles dès réception du paiement en cas de solde négatif

Chèque service établit les certificats annuels de salaire basé sur vos déclarations. Les certificats sont généralement envoyés aux employeurs·euses début février ou le mois suivant la fin de la relation de travail, pour autant que les charges sociales soient réglées. Ils sont également disponibles sur la plateforme en ligne.

Important : Si le certificat de salaire de votre employé·e est faux, veuillez contacter Chèque service.