Vos questions, nos réponses

Il faut distinguer deux situations :

Heures supplémentaires

• Ce sont les heures dépassant l'horaire convenu dans le contrat
• Doivent être compensées selon accord avec l'employé·e

Selon Contrat-Type de travail de l’économie domestique (CTT), l’article 7 al. 2, le Travail dominical et jours fériés 

L'employé·e peut choisir entre :

• Une majoration de salaire de 50% ou un congé payé majoré de 50%

Important :

• L'accord de l'employé·e est nécessaire pour le travail dominical
• Le choix de la compensation appartient à l'employé·e
• Les conditions doivent être fixées par écrit

Par défaut dans le contrat-type de travail de l'économie domestique, c'est l'APGM qui s'applique.

Pour vérifier, vous pouvez consulter vos fiches de salaire ou demander directement à vos employeurs·euses. Si "APGM" n’est pas mentionné, cela signifie que l’accord convenu avec votre employeur·euse s'applique. 

Important :

• L'APGM s'applique par contrat, seuls les contrats avec APGM sont pris en compte dans le calcul des indemnités
• Un autre système est possible mais doit être écrit dans votre contrat
• En cas de doute, contactez Chèque service

Il est important de distinguer une casse volontaire ou par mauvaise utilisation (à prouver),  d'une casse par usage ou par manque d'information donné à l'employé·e dans l'utilisation.

L'employeur·euse est responsable des risques économiques, ce qui inclut la bonne utilisation, des bons outils. 

En cas de dommage, il y a une procédure à suivre :

Pour l'employé·e

• Doit annoncer immédiatement le dommage
• Informer des circonstances de l'incident

Pour l'employeur·euse

• A 30 jours pour réclamer une réparation, si réparation à lieu d'être (donc une casse volontaire ou par négligence)
• Doit informer l'employé·e de son intention
• Après 30 jours, perd le droit de réclamer

Important :

• Le délai de 30 jours commence à la connaissance du dommage
• Sans réclamation dans ce délai, l'employeur renonce à toute prétention
• Il est conseillé de traiter la situation par écrit

Non, votre employé·e n'est pas remplacé·e, c'est à vous d'engager quelqu'un si nécessaire.

Si vous engagez un·e remplaçant·e, il faudra nous transmettre un nouveau formulaire d'adhésion accompagné d'une copie de sa carte AVS ou pièce d'identité valable.

Important : Le/la remplaçant·e doit être déclaré·e comme tout·e autre employé·e. N'acceptez pas de remplaçant·e non déclaré·e !

Oui, vous pouvez gérer l'impôt à la source en vous inscrivant directement auprès de l'Administration Fiscale Cantonale (AFC), dont vous assumerez toutes les démarches. 

De ce fait, vous devrez déclarer le salaire net avant déduction de l'impôt à la source à Chèque service.

Oui, chaque employeur·euse doit adhérer séparément.

Pourquoi ?

• Pour garantir une couverture complète de l'employé·e
• Pour assurer la protection en cas d'accident (liée au lieu de travail)
• Pour clarifier les responsabilités de chaque employeur·euse

Chèque service est réservé aux particuliers employant du personnel domestique dans le Canton de Genève.

Types d'emplois concernés (liste non exhaustive, voir le CTT pour plus de détail)

• Employé·e·s de maison
• Personnel de garde (enfants, personnes âgées)
• Jardiniers/jardinières

Important : non accessible aux entreprises et associations qui doivent s'adresser à l'Office Cantonal des Assurances Sociales.

La LPP (Loi sur la Prévoyance Professionnelle) est le deuxième pilier de prévoyance en Suisse qui complète l'AVS. Elle protège votre employé·e en cas de vieillesse (retraite), décès ou invalidité. 

Votre employé·e est soumis·e à la LPP si son salaire brut annualisé dépasse CHF 22'680 par contrat. La cotisation est visible sur la fiche de salaire.

Important :

• L'affiliation est calculée par contrat 
• Les cotisations sont souvent partagées entre vous et votre employé·e
• Si le seuil est atteint, la LPP s'applique depuis le début de l'année et de manière rétroactive si nécessaire, dans ce cas vous pouvez réclamez sa part de cotisation
• Si votre employé·e est affilié·e en début d'année ou de contrat, votre employé·e reste assuré·e jusqu'à la fin de l'année civile ou du contrat

Cette démarche doit être faite auprès de l'OCPM, Office cantonal de la population et des migrations, route de Chancy 88, 1213 Onex.  

De nombreuse associations permettent également de trouver des informations et du soutien: 

• Le Centre de Contact Suisses-Immigrés
• Centre Social Protestant 
• Collectif de soutien aux Sans-Papiers
• EPER 

Pour les soins: Consultation ambulatoire

Important :

• Cette démarche est indépendante de Chèque service

Oui, si vous êtes soumis·e à l'impôt à la source, votre employeur·euse doit obligatoirement le prélever sur votre salaire.

Important : votre employeur·euse ne fait qu'appliquer la loi fiscale.

Oui, une adhésion rétroactive est possible avec des conditions différentes selon la période :

Pour l'année en cours

• Déclaration possible depuis le début de l'année
• Couverture complète des assurances sociales

Exemple : en novembre 2024, vous pouvez déclarer depuis janvier 2024

Pour les années précédentes

• Possible, mais avec des frais supplémentaires (des intérêts moratoires sont exigés par la Caisse AVS)
• Contactez Chèque service pour les modalités

Important :

• Plus vite vous régularisez la situation, moins il y aura de frais
• La déclaration rétroactive garantit la protection sociale complète de votre employé·e

Oui, toutefois, le Contrat-Type de travail de l'économie domestique ne s'applique pas aux :

• Époux/épouses et partenaires enregistrés
• Parents et enfants en ligne directe
• Conjoints et partenaires de ces personnes
• Concubins

Important :

• Pour les membres de la famille cités ci-dessus, d'autres formes de déclaration doivent être utilisées
• Contactez l'Office Cantonal des Assurances Sociales pour plus d'informations

Chèque service établit les certificats annuels de salaire basé sur les déclarations de vos employeurs·euses . Les certificats sont généralement envoyés aux employeurs·euses début février ou le mois suivant la fin de la relation de travail, pour autant que les charges sociales soient réglées. Ils sont également disponibles sur la plateforme en ligne.

Important : Si votre certificat de salaire est faux, contactez votre employeur·euse afin de l'en informer. La demande de correction auprès de Chèque service doit être effectuée par votre employeur·euse.

Non, si vous êtes imposable à la source, c'est une obligation légale de votre employeur·euse.

Important : si vous êtes soumis·e à la taxation ordinaire ultérieure, vous n'êtes pas soumis·e à l'impôt à la source.