Vos questions, nos réponses

Les vacances ne peuvent être payées qu'en cas de fin de contrat. Cela dépend de votre type de contrat :

Si "vacances non comprises"

• Oui, vous devez payer les vacances non prises

Si "vacances comprises"

• Non, l'indemnité est déjà incluse dans le salaire
• Aucun paiement supplémentaire n'est dû

Important : vérifiez votre contrat pour savoir quel système s'applique.

En cas de maladie ou d'accident non professionnel sans assurance de votre employé·e, et lorsque les rapports de travail ont duré plus de 3 mois ou ont été conclus pour une durée supérieure à 3 mois, l'employeur·euse est tenu·e de verser à l'employé·e son salaire à 100 % pendant une période limitée.

Durée du paiement selon l'ancienneté :

• 1ère année (après 3 mois) : 3 semaines de salaire
• 2e année : 1 mois de salaire
• 3e - 4e année : 2 mois de salaire
• 5e - 9e année : 3 mois de salaire
• 10e - 14e année : 4 mois de salaire
• 15e - 19e année : 5 mois de salaire

Le droit au maintien du salaire est calculé par année de service, chaque année ouvrant droit à un nouveau crédit. Ces périodes d’incapacité, si elles surviennent au cours de la même année de service, s’additionnent sans générer de nouveaux droits. À chaque date anniversaire du contrat de l’employée, l’échelle de Berne se réinitialise.

Important : 

• Cette échelle est un minimum légal. Une assurance perte de gain ou un contrat de travail peuvent prévoir des conditions plus avantageuses.
• Dans l'économie domestique, pour pouvoir appliquer l'échelle de Berne, elle doit être mentionnée par écrit, idéalement dans le contrat de travail

Oui, les fiches de salaire sont disponibles après la déclaration du salaire, via votre compte en ligne, pour autant que les charges sociales soient couvertes.

Important :

• Vous pouvez transmettre ces fiches de salaire à votre employé·e ou il/elle peut accéder directement à ses fiches via la plateforme côté "employé·e"
• Pour accéder à la plateforme, demandez votre code d'activation à Chèque service
• C'est votre responsabilité d'employeur·euse de fournir les fiches de salaire et contrôler le montant
• Les fiches de salaire sont disponibles dès réception du paiement en cas de solde négatif

Chèque service établit les certificats annuels de salaire basé sur vos déclarations. Les certificats sont généralement envoyés aux employeurs·euses début février ou le mois suivant la fin de la relation de travail, pour autant que les charges sociales soient réglées. Ils sont également disponibles sur la plateforme en ligne.

Important : Si le certificat de salaire de votre employé·e est faux, veuillez contacter Chèque service.

Oui, vous pouvez gérer l'impôt à la source en vous inscrivant directement auprès de l'Administration Fiscale Cantonale (AFC), dont vous assumerez toutes les démarches. 

De ce fait, vous devrez déclarer le salaire net avant déduction de l'impôt à la source à Chèque service.

Non, votre employé·e n'est pas remplacé·e, c'est à vous d'engager quelqu'un si nécessaire.

Si vous engagez un·e remplaçant·e, il faudra nous transmettre un nouveau formulaire d'adhésion accompagné d'une copie de sa carte AVS ou pièce d'identité valable.

Important : Le/la remplaçant·e doit être déclaré·e comme tout·e autre employé·e. N'acceptez pas de remplaçant·e non déclaré·e !

Oui, chaque employeur·euse doit adhérer séparément.

Pourquoi ?

• Pour garantir une couverture complète de l'employé·e
• Pour assurer la protection en cas d'accident (liée au lieu de travail)
• Pour clarifier les responsabilités de chaque employeur·euse

Il faut distinguer deux situations :

Heures supplémentaires

• Ce sont les heures dépassant l'horaire convenu dans le contrat
• Doivent être compensées selon accord avec l'employé·e

Selon Contrat-Type de travail de l’économie domestique (CTT), l’article 7 al. 2, le Travail dominical et jours fériés 

L'employé·e peut choisir entre :

• Une majoration de salaire de 50% ou un congé payé majoré de 50%

Important :

• L'accord de l'employé·e est nécessaire pour le travail dominical
• Le choix de la compensation appartient à l'employé·e
• Les conditions doivent être fixées par écrit

Oui, une adhésion rétroactive est possible avec des conditions différentes selon la période :

Pour l'année en cours

• Déclaration possible depuis le début de l'année
• Couverture complète des assurances sociales

Exemple : en novembre 2024, vous pouvez déclarer depuis janvier 2024

Pour les années précédentes

• Possible, mais avec des frais supplémentaires (des intérêts moratoires sont exigés par la Caisse AVS)
• Contactez Chèque service pour les modalités

Important :

• Plus vite vous régularisez la situation, moins il y aura de frais
• La déclaration rétroactive garantit la protection sociale complète de votre employé·e

Il est important de distinguer une casse volontaire ou par mauvaise utilisation (à prouver),  d'une casse par usage ou par manque d'information donné à l'employé·e dans l'utilisation.

L'employeur·euse est responsable des risques économiques, ce qui inclut la bonne utilisation, des bons outils. 

En cas de dommage, il y a une procédure à suivre :

Pour l'employé·e

• Doit annoncer immédiatement le dommage
• Informer des circonstances de l'incident

Pour l'employeur·euse

• A 30 jours pour réclamer une réparation, si réparation à lieu d'être (donc une casse volontaire ou par négligence)
• Doit informer l'employé·e de son intention
• Après 30 jours, perd le droit de réclamer

Important :

• Le délai de 30 jours commence à la connaissance du dommage
• Sans réclamation dans ce délai, l'employeur renonce à toute prétention
• Il est conseillé de traiter la situation par écrit

Cette démarche doit être faite auprès de l'OCPM, Office cantonal de la population et des migrations, route de Chancy 88, 1213 Onex.  

De nombreuse associations permettent également de trouver des informations et du soutien: 

• Le Centre de Contact Suisses-Immigrés
• Centre Social Protestant 
• Collectif de soutien aux Sans-Papiers
• EPER 

Pour les soins: Consultation ambulatoire

Important :

• Cette démarche est indépendante de Chèque service

Chèque service est réservé aux particuliers employant du personnel domestique dans le Canton de Genève.

Types d'emplois concernés (liste non exhaustive, voir le CTT pour plus de détail)

• Employé·e·s de maison
• Personnel de garde (enfants, personnes âgées)
• Jardiniers/jardinières

Important : non accessible aux entreprises et associations qui doivent s'adresser à l'Office Cantonal des Assurances Sociales.

Non, l'assurance perte de gain maladie (APGM) soit Helsana, verse uniquement des indemnités journalières à partir du 31ème jour de maladie pour compenser la perte de salaire pendant l'incapacité de travail.

Les frais médicaux sont à transmettre à l'assurance maladie privée de votre employé·e par ce·tte dernier·ère. Ce n'est pas pris en charge par l'assureur perte de gain Helsana.

Par défaut dans le contrat-type de travail de l'économie domestique, c'est l'APGM qui s'applique.

Pour vérifier, vous pouvez consulter vos fiches de salaire ou demander directement à vos employeurs·euses. Si "APGM" n’est pas mentionné, cela signifie que l’accord convenu avec votre employeur·euse s'applique. 

Important :

• L'APGM s'applique par contrat, seuls les contrats avec APGM sont pris en compte dans le calcul des indemnités
• Un autre système est possible mais doit être écrit dans votre contrat
• En cas de doute, contactez Chèque service