Vos questions, nos réponses

Non, votre employé·e doit être déclaré·e dès la première heure de travail effectuée.

Vous devez avertir dès que possible votre employeur·euse de votre absence.

Vous avez droit au salaire pour autant que l’absence est due à une maladie. Votre employeur·euse peut exiger une preuve par un certificat médical attesté par un médecin. L’usage veut que cette exigence soit demandée à partir du troisième jour d’absence. 

En cas d’absence de plus de trois jours consécutifs, votre employeur·euse peut réclamer une copie du certificat médical que vous devrez également transmettre à Chèque service.

Votre salaire doit vous être versé durant l’absence selon la souscription ou non à une assurance perte de gain maladie (APGM). Pour plus de détail, vous pouvez contacter Chèque service.

Vous versez le montant total des charges à Chèque service, qui comprend :

• Vos charges d'employeur·euse
• Les frais administratifs
• Les charges de votre employé·e

Comment ça marche ?

1. Les charges de votre employé·e sont déjà déduites de son salaire brut
2. Vous lui versez son salaire net (salaire brut - charges employé·e - impôt à la source si applicable)
3. Vous payez ensuite à Chèque service :
   • Les charges employé·e (déjà retenues)
   • Vos propres charges
   • Les frais administratifs

Important :

• Votre employé·e paie bien sa part, mais c'est vous qui la versez à Chèque service
• Tout est détaillé sur la facture mensuelle de Chèque service

En tant qu'employeur·euse, vous devez déclarer le salaire chaque fin de mois. 

Par courrier 

• Envoi du coupon du chéquier rempli au plus tard le 5 du mois suivant

En ligne

• Via votre compte Chèque service au plus tard le 5 du mois suivant
• En donnant accès à votre employé·e pour saisir ses heures (avec votre validation mensuelle)

Pour les contrats mensuels uniquement

• Possibilité de délégation annuelle pour un enregistrement automatique tous les mois
• Tout changement doit être communiqué rapidement à Chèque service

Important : la déclaration est obligatoire pour tous les types de salaires (horaire ou mensuel).

Les modifications contractuelles doivent suivre une procédure précise :

Étapes à suivre

• Remplir le formulaire de modification
• Le faire signer par vous et votre employé·e
• Le transmettre à Chèque service

Important :

• Toute modification doit être communiquée par écrit
• L'accord des deux parties est nécessaire
• Les changements ne sont effectifs qu'après validation par Chèque service
• Respecter un délai de préavis 

Chèque service a été créé pour lutter contre les précarités au sein de l'économie domestique et permettre à tous les travailleur·ses d'être déclaré·es auprès des assurances sociales. 

Chèque service gère vos données de manière confidentielle, uniquement les données salariales et les informations nécessaires aux assurances sociales sont communiquées à la Caisse de compensation.

Vos données personnelles restent confidentielles, Chèque service étant soumis au secret professionnel et assurant l'anonymat de votre employeur·euse.

Important : la déclaration aux assurances sociales est un droit mais elle ne modifie pas votre statut de séjour.

Non, au contraire. Chèque service a été créé pour déclarer, auprès des assurances sociales, l'ensemble des employés·es de l'économie domestique, lutter contre le travail au noir et améliorer les conditions de travail. 

Chèque service est une organisation privée, tenue à la confidentialité des données qui transmet uniquement les données salariales aux assurances sociales.

Important :

• Chèque service ne cautionne en aucun cas la clandestinité et contribue activement à la lutte contre le travail au noir
• L'emploi d'une personne sans autorisation reste illégal
• L'employeur·euse risque des sanctions
• La responsabilité de vérifier ou demander un permis incombe à l'employeur·euse

Ces deux types de salaires fonctionnent différemment :

Salaire horaire

• Il est basé sur les heures réellement travaillées
• Le montant varie chaque mois en fonction du nombre de semaines par mois
• L'indemnité vacances peut être incluse ou versée séparément

Salaire mensuel

• Le montant est fixe chaque mois
• Le salaire est indépendant du nombre d'heures exactes
• Il peut inclure un salaire en nature (logement/nourriture)

Oui, les vacances sont obligatoires. Elles ne peuvent pas être remplacées par une compensation financière. Elles servent au repos et à la récupération de votre employé·e, c'est une question de santé. Il est de votre responsabilité de veiller à ce qu'elles soient prises.

Important : 

• Veillez à ce que votre employé·e prenne effectivement ses vacances durant l'année en prenant compte qu'il/elle a plusieurs employeurs.
• La loi impose au minimum deux semaines consécutives par année

Vous devrez payer votre employé·e les 3 premiers jours à 100% pour autant que ces jours tombent sur des jours travaillés (le samedi et le dimanche comptent dans les 3 jours).

Par exemple : Si votre employé·e a un accident un vendredi, les 3 jours sont : vendredi, samedi et dimanche. Vous verserez 100% du salaire uniquement pour les jours de travail prévus.

Dès le 4^ème jour, l’assurance accident (SUVA) versera directement à votre employé·e des indemnités journalières à hauteur de 80%.

Le droit aux vacances dépend de l'âge et des années de service :

5 semaines de vacances pour :

• Les moins de 20 ans
• Les employés·es avec 20 ans de service auprès du/de la même employeur·euse
• Les plus de 50 ans avec 5 ans de service auprès du/de la même employeur·euse

Au minimum 4 semaines de vacances pour tous les autres cas (dès 20 ans)

Ces durées sont un minimum légal, votre employeur·euse peut accorder plus de vacances. Il s'agit de vacances payées, vous pouvez demandez d'avantages de jours sans solde (nécessite l'accord de votre employeur·euse). Définissez le nombre de semaines de vacances lors de l'engagement, idéalement par écrit.

Selon le Contrat-Type de travail de l'économie domestique (CTT) -  article 5 al. 1  : "La durée de la semaine de travail est de 45 heures par semaine". Toutefois, il est possible de déroger à cette disposition uniquement par écrit.

En tant qu'employé·e, vous cotisez dès le premier franc auprès des assurances sociales suivantes :

Assurances obligatoires de base

• Assurance Vieillesse et Survivants, Assurance Invalidité, Assurance Perte de Gain (AVS/AI/APG)
• Assurance Chômage (AC)
• Assurance Maternité (Canton de Genève)

Ces trois assurances sont solidaires : tout le monde cotise pour protéger tout le monde.

Selon votre situation

• Assurance Accident Non Professionnelle (AANP) → Uniquement si vous travaillez au moins 8h par semaine chez un même employeur·euse
• Prévoyance Professionnelle (LPP) → Si votre salaire dépasse CHF 22'680 brut par an (2025) chez un même employeur·euse
• Assurance Perte de Gain Maladie (APGM) → Sauf précision écrite différente de votre employeur·euse
• Impôt à la source → Selon votre permis de travail et votre situation conjugale

Ces cotisations, essentielles pour votre protection et pour préparer votre retraite, sont détaillées chaque mois sur votre fiche de salaire.

Important : l'Assurance Accident Professionnel (AAP) est obligatoire et payée par les charges sociales de votre employeur·euse.

Vous êtes soumis·e à l'impôt à la source si vous êtes titulaire de l'un des permis de travail suivants : 

• Permis B / G / F / L / N
• Carte de légitimation
• Nationalité Suisse mais résidant à l'étranger
• Mineur·e (moins de 18 ans au 31 décembre), quelle que soit votre nationalité

Vous n'êtes pas soumis·e à l'impôt à la source si vous êtes :

• De nationalité suisse (adulte résidant en Suisse)
• Titulaire d'un permis C
• Marié·e avec une personne suisse ou titulaire d'un permis C

Important :

• Cette liste est non-exhaustive, vous trouverez plus d’information en cliquant ici.
• Si vous êtes soumis·e à l'impôt à la source, il sera directement prélevé sur votre salaire net.