Vos questions, nos réponses

Un salaire minimum est fixé par le CTT (Contrat Type de Travail) de l'Economie Domestique à Genève. Actuellement il est de :

•  CHF 24.48 pour une personne sans expérience professionnelle significative
•  CHF 24.74 pour une personne avec au moins 4 ans d'expérience professionnelle significative

Important : 

• En plus de ces salaires minimaux des indemnités vacances peuvent être ajoutées selon le type de contrat
• Tout salaire doit être déclaré à l'AVS dès le premier franc

Les vacances payées sont une obligation légale qui peut être gérée de deux façons :

Vacances comprises

• L'indemnité est incluse dans le salaire horaire
• Pas de salaire pendant les vacances
• Recommandé pour les contrats horaires 
• Pas de possibilité d'inclure l'indemnité de vacances dans le salaire mensuel

Vacances non comprises

• Aucune indemnité supplémentaire dans le salaire horaire
• Le salaire est versé pendant les vacances
• Obligatoire pour le salaire mensuel

Important : Le choix de la méthode doit être clairement discuté entre l'employeur·euse et l'employé·e, idéalement indiqué dans le contrat de travail.

Cela dépend de votre type de contrat :

Contrat mensuel

Tous les jours fériés sont rémunérés, même en l'absence d'activité ce jour-là. Seuls les travaux strictement nécessaires peuvent être exigés du travailleur·euse. En cas de travail exceptionnel lors d’un jour férié, une majoration de 50 % s'appliquera.

Contrat horaire

Seul le 1er août est rémunéré lorsqu'il coïncide avec un jour de travail habituel. Les autres jours fériés ne donnent lieu ni à rémunération ni à activité, sauf en cas de travaux strictement nécessaires. Si un travail exceptionnel devait être accompli un jour férié, il serait majoré de 50 %.

En cas de maladie de votre employé·e :

Certificat médical

• Vous devez l'exiger dès le 3ème jour d'absence
• Sans certificat, vous n'êtes pas tenu·e de payer le salaire, mais cela est recommandé
• Pour plus de 3 jours d'absence : le certificat doit être transmis à Chèque service

Paiement du salaire

• Le salaire est dû si l'absence est justifiée par la maladie
• Les conditions de paiement dépendent de votre couverture :
  • Avec APGM (assurance perte de gain maladie) au moins 80% du salaire habituel selon les horaires prévus
  • Sans APGM (échelle de Berne) à 100% pour autant que cela ait été convenu par écrit

Important :

• Contactez Chèque service pour connaître votre type de couverture
• Vérifiez que le certificat médical est bien transmis
• Gardez contact avec votre employé·e pour lui souhaiter bon rétablissement et connaître sa date de reprise
• Communiquer la date de reprise à Chèque service

Oui, toutefois cette situation comporte deux aspects distincts :

Déclaration aux assurances sociales

• L'employeur·euse a l'obligation légale de déclarer toute personne employée
• Chèque service accepte les déclarations avec une pièce d'identité valable et vous garantit la conformité sur cet aspect
• Chèque service vous garantit l'anonymat en tant qu'employeur·euse auprès des assurances sociales
• Cela assure une protection sociale pour votre employé·e

Droit du travail et sur les étrangers

• Employer une personne sans autorisation de séjour est illégal
• La déclaration aux assurances ne régularise pas le statut de séjour
• La responsabilité incombe à l'employeur·euse
• Chèque service ne pourra pas être mandaté pour la gestion de l'impôt à la source
• Les permis de travail relèvent de l'Office cantonal de la population et des migrations (OCPM)

Important : la déclaration aux assurances sociales est une obligation légale distincte de l'autorisation de travail.

L’impôt à la source doit être prélevé du salaire d’un employé·e si : 

• Titulaire d'un permis de travail B / G / F / L / N
• Titulaire d'une carte de légitimation
• De nationalité Suisse mais résidant à l'étranger
• Mineur·e (moins de 18 ans au 31 décembre), quelle que soit sa nationalité

Un employé·e n'est pas soumis·e à l'impôt à la source si celui-ci/celle-ci est :

• De nationalité suisse (adulte résidant en Suisse)
• Titulaire d'un permis C
• Le/la conjoint·e d'une personne suisse ou titulaire d'un permis C

Important :

• Cette liste est non exhaustive, vous trouverez plus d’information en cliquant ici.
• En tant qu'employeur, vous êtes légalement responsable du prélèvement
• Sur mandat, Chèque service s'occupe du prélèvement et du versement

Le droit aux vacances dépend de l'âge et des années de service :

5 semaines de vacances pour :

• Les moins de 20 ans
• Les employés·es avec 20 ans de service chez vous
• Les plus de 50 ans avec 5 ans de service chez vous

Au minimum 4 semaines de vacances pour tous les autres cas (dès 20 ans)

Ces durées sont un minimum légal, vous pouvez accorder plus de vacances. Définissez ce point lors de l'engagement, idéalement par écrit.

Il faut respecter une période de préavis entre l'annonce et la fin effective du contrat. 

Les délais légaux varient selon la durée de l'emploi :

Pendant le temps d'essai, soit durant le 1er mois, le délai de congé est de 7 jours.

Après le temps d'essai

• 1ère année : 1 mois de préavis pour la fin d'un mois
• 2e à 9e année : 2 mois de préavis pour la fin d'un mois
• Dès la 10e année : 3 mois de préavis pour la fin d'un mois

Les délais sont identiques pour les licenciements et les démissions.

Règles importantes

• Le congé doit être donné par écrit - il ne peut pas être implicite
• Informer rapidement Chèque service via le formulaire de résiliation

Protection de l'employé·e

Après la période d'essai, l'employeur·euse ne peut pas résilier le contrat :

• Pendant une incapacité de travail (maladie/accident)
• Pendant la grossesse et les 16 semaines après l'accouchement (congé maternité)

Non, les dates de vacances doivent être fixées d'un commun accord car :

• C'est une décision qui doit être discutée entre les deux parties
• Votre employé·e travaille probablement pour plusieurs employeurs·euses
• Votre employé·e doit pouvoir prendre des jours de vacances consécutifs

Important : Les vacances doivent être planifiées de façon à respecter les besoins de chacun. Si d'aventure, vous souhaitez imposer des dates de vacances, celles-ci doivent être fixées au moins 3 mois à l'avance.

Si votre employé­e est assuré·e à l’assurance accident non professionnelle auprès de Chèque service, vous devrez régler les 3 premiers jours à 100%. Dès le 4^ème jour, l’assurance versera des indemnités journalières à hauteur de 80% à votre employé·e directement.

S’il/elle n’est pas assuré·e contre les accidents non professionnels, vous devrez verser le salaire en fonction de l’Echelle de Berne (voir question « qu’est-ce que l’échelle de Berne ? Et quand s’applique-t-elle ? »).

Le prélèvement de l'impôt à la source est une prestation complémentaire à la déclaration de votre employé·e auprès des assurances sociales. Bien que facultative par le biais de Chèque service, cette démarche reste une obligation légale de votre part.

Si vous choisissez de passer par Chèque service, sachez qu'un coût supplémentaire de CHF 50.- par année fiscale et par contrat est facturé. Par ailleurs, le taux d'imposition appliqué par défaut est de 7%. 

Les documents et informations requis pour nous mandater sont :

• Le mandat de gestion de l'impôt à la source signé
• La copie du permis de travail de l'employé·e
• Le salaire communiqué doit être le net versé après déduction de l'impôt

Important :

• Cette prestation simplifie vos obligations fiscales, mais vous pouvez passer directement par l'Administration fiscale cantonale (AFC). 
• La commission actuelle de 2 % mentionnée sur le mandat de gestion administrative de l'impôt à la source permet de céder une commission à Chèque service. Cette commission n'est pas à votre charge, elle est incluse dans la déduction fiscale de votre employé·e (par exemple, 2% de 7% du taux d'imposition, soit 0.14% du salaire soumis à l'impôt).

Le contrat peut être résilié par les deux parties :

• L'employeur·euse (licenciement)
• L'employé·e (démission)

Comment procéder

• Respecter les délais de préavis légaux pour la fin de contrat 
• Les délais de préavis légaux sont les mêmes pour les deux parties
• Vérifier que les vacances aient été prises et/ou payées
• Remplir le formulaire de résiliation de Chèque service qui doit être signé par les deux parties et le transmettre à Chèque service
• Joindre la lettre de fin de rapports de travail pour nous permettre d'établir les documents nécessaires

Cela dépend de votre type de contrat :

Contrat mensuel

Tous les jours fériés sont rémunérés, même en l'absence d'activité ce jour-là. Seuls les travaux strictement nécessaires peuvent être exigés du travailleur·euse. En cas de travail exceptionnel lors d’un jour férié, une majoration de 50 % s'appliquera.

Contrat horaire

Seul le 1er août est rémunéré lorsqu'il coïncide avec un jour de travail habituel. Les autres jours fériés ne donnent lieu ni à rémunération ni à activité, sauf en cas de travaux strictement nécessaires. Si un travail exceptionnel devait être accompli un jour férié, il serait majoré de 50 %.

Les vacances payées sont une obligation légale qui peut être gérée de deux façons :

Vacances comprises

• L'indemnité est incluse dans le salaire horaire
• Pas de salaire pendant les vacances
• Recommandé pour les contrats horaires 
• Pas de possibilité d'inclure l'indemnité de vacances dans le salaire mensuel

Vacances non comprises

• Aucune indemnité supplémentaire dans le salaire horaire
• Le salaire est versé pendant les vacances
• Obligatoire pour le salaire mensuel

Important : Le choix de la méthode doit être clairement discuté entre l'employeur·euse et l'employé·e, idéalement indiqué dans le contrat de travail.