Marche à suivre
Afin de mandater Chèque service pour vos déclarations de salaire auprès des assurances sociales et leur suivi administratif, rien de plus simple !
Echangez avec votre employé·e 1/4
Respectez vos obligations légales
Les assurances sociales sont essentielles pour protéger vos employés·es contre la maladie, les accidents, la perte d'emploi et la vieillesse, garantissant ainsi la sécurité de tous.
La déclaration des salaires versés est une obligation légale pour tout·e employeur·euse, à laquelle le travailleur·euse ne peut pas s'opposer, indépendamment de son statut (titulaire d'un permis de travail ou non). Néanmoins, être déclaré par Chèque service ne constitue pas une régularisation et ne permet pas d’obtenir un permis de travail.
Consultez le contrat-type de travail de l'économie domestique (CTT-EDom)
L'environnement de l'économie domestique est régi à Genève par le Contrat-Type de l'Économie Domestique. Nous vous encourageons à en prendre connaissance afin d'être au clair sur vos obligations et responsabilités.
Déterminez un salaire
Il est important que l'employeur·euse et l'employé·e échangent de manière transparente pour définir ensemble les conditions salariales en tenant compte du salaire minimum légal en vigueur, des compétences, de l'expérience et des responsabilités liées au poste.
Vous pouvez simuler vos coûts en cliquant ici.
Voici le détail des assurances sociales appliquées par Chèque service.
| Salaire horaire brut minimum 2025 | Sans expérience professionnelle | Avec 4 ans d'expérience professionnelle |
| Vacances non comprises* | CHF 24.48 | CHF 24.74 |
| 4 semaines de vacances comprises** | CHF 24.48 + 8.33% = CHF 26.52 | CHF 24.74 + 8.33% = CHF 26.81 |
| 5 semaines de vacances comprises | CHF 24.48 + 10.64% = CHF 27.09 | CHF 24.74 + 10.64% = CHF 27.38 |
* Vacances non comprises dans le salaire, le salaire est versé durant les vacances de l’employé·e
** Vacances comprises dans le salaire, aucun salaire n’est versé durant les vacances de l’employé·e
Etablissez un contrat
Le formulaire d'adhésion est un document qui est destiné à Chèque service. Toutefois, il ne constitue pas un contrat de travail même s'il reprend l'ensemble des données minimales requises.
Etablissez un contrat de travail écrit avec votre employé·e afin de mettre au clair les spécificités de votre relation de travail. Un modèle est proposé par Chèque service ici.
Si vous êtes au bénéfice de la contribution d'assistance, vous devrez nous faire parvenir le modèle de contrat prévu à cet effet.
Nous vous ferons parvenir une attestation d'affiliation une fois votre inscription enregistrée.
Discutez avec votre employé·e pour décider ensemble si l'indemnité vacances sera comprise dans le salaire ou non.
L'indemnité vacances ne peut pas être incluse pour un salaire mensuel. Il faudra verser le salaire de manière identique les 12 mois de l'année indépendamment des jours travaillés.
Si votre employé·e habite en France et y exerce une activité lucrative de plus de 25%, il faudra l'affilier aux assurances françaises.
Votre employé·e habite en Suisse, il/elle est imposé·e à la source si :
- Il s'agit d'une personne étrangère et n’a pas le permis C, ou
- Il s'agit d'une personne mineure (moins de 18 ans au 31 décembre).
Votre employé·e habite à l’étranger et est soumis·e à l'impôt à la source si:
- Il s'agit d'une personne de nationalité suisse ou étrangère, ou
- Il/elle a un permis de travail de durée limitée à 120 jours
Cette liste est non-exhaustive, vous trouverez plus d’information en cliquant ici ou sur notre FAQ.
Veuillez noter que le prélèvement de l’impôt à la source est obligatoire et relève de la responsabilité de l’employeur·euse.
Adhérez 2/4
Chèque service est là pour vous accompagner et vous décharger des démarches administratives auprès des diverses assurances sociales. Pour cela, un mandat de gestion est nécessaire. Veuillez nous retourner le formulaire d'adhésion dûment complété et signé par vous et votre employé·e, accompagné des informations et documents suivants :
- Vos coordonnées complètes
- Une copie de la carte AVS ou d'assurance maladie de votre employé·e
- A défaut, une copie de sa pièce d'identité valide
- Une copie du permis de travail de votre employé·e (si existant)
Vous avez également la possibilité d'adhérer en ligne via notre plateforme dédiée.
Déclarez 3/4
Afin de déclarer les charges sociales relatives aux salaires de votre employé·e, Chèque service doit connaître, chaque mois, le montant net que vous lui payez.
Une fois votre adhésion validée, nous vous invitons à déclarer mensuellement les salaires versés à votre employé·e via deux méthodes pratiques : la déclaration en ligne ou la déclaration papier.
Déclaration en ligne
Il vous suffit de vous connecter pour accéder à votre espace et déclarer les salaires, en suivant notre tutoriel.
Si vous ne disposez pas encore de votre accès en ligne, notre équipe se tient à votre disposition pour vous communiquer vos codes d'activation de compte et vous accompagner dans vos démarches.
Déclaration papier
Nous vous enverrons un chéquier contenant des coupons à nous renvoyer. Cette méthode est extrêmement simple et a fait notre succès; une quittance pour vous, une autre pour votre employé·e et une dernière pour déclarer le salaire versé auprès de Chèque service chaque mois par courrier postal.
Réglez 4/4
Lorsque vous êtes employeur·euse, vous versez directement le salaire net à votre employé·e. Chèque service vous facture les charges sociales selon un système d'acomptes provisionnels trimestriels calculées à partir des informations fournies dans le formulaire d'adhésion. Seules les charges réelles sont finalement comptabilisées et annoncées aux différentes institutions sociales, avec un solde qui est reporté en début d'année ou remboursé en fin de mandat.
Pour les clients disposant d'un compte en ligne, plusieurs options s'offrent à vous : recevoir une facture d'acomptes provisionnels trimestriels à domicile ou gérer de manière autonome les paiements des charges sociales. Il est important de noter que seuls les comptes créditeurs permettent l'enregistrement des salaires.
Voici un schéma du fonctionnement
