Questions fréquentes

Questions fréquentes classées par thème
Accident
Mon employé·e a eu un accident. Quelles démarches dois-je entreprendre ? Dois-je lui payer son salaire ?

Dans la mesure du possible, votre employé·e doit nous contacter dans les 3 jours suivants le sinistre pour effectuer la déclaration d’accident. L’assurance prend en charge les frais médicaux et toute facture liée à l’accident.
Durant les 3 premiers jours, l’employeur·euse doit payer le salaire à au moins 80% ; dès le 4ème jour, l’assurance verse des indemnités directement à l’employé·e. 
Veuillez noter que pour un contrat de travail de moins de 8 heures, votre employé·e est couvert·e uniquement contre les accidents professionnels. Pour un contrat d’au moins 8 heures ou plus, votre employé·e est couvert·e contre les accidents professionnels et non-professionnels.

Mon employé·e a eu un accident. Dois-je lui payer son salaire ?

Oui, les 3 premiers jours doivent être rémunérés puis il faut prendre contact avec Chèque service qui déterminera avec les assurances, les modalités concernant le versement des indemnités.

Divers
Je suis à la recherche d’une nouvelle femme de ménage, pouvez-vous m’aider ?

Vous pouvez contacter notre partenaire : www.menage-emploi.ch

En leur spécifiant vos besoins, Ménage emploi pourra vous proposer plusieurs profils de personnes ayant été rencontrées et interviewées. 

Le certificat annuel de salaires de l’année dernière est incomplet ou doit être modifié. Comment procéder à la rectification ?

Veuillez contacter Chèque service par e-mail, en cliquant ici, ou par courrier, en spécifiant le nom et prénom de l’employé·e, la période concernée, le nombre total d’heures effectuées et le salaire total net payé. 

Je n’ai plus de chéquier. Comment faire ?

Il suffit de nous en informer, soit par e-mail, en cliquant ici, soit par téléphone, et nous vous enverrons un nouveau chéquier dans les plus brefs délais.

Quand dois-je payer le salaire à mon employé·e ?

Le jour du paiement du salaire est fixé au plus tard à la fin de chaque mois et selon accord entre les parties.

Quelle est la différence entre salaire brut et salaire net ?

Le salaire brut est le salaire incluant les charges de votre employé·e ; il comprend les assurances sociales relatives au contrat de votre employé·e et est la base de calcul de toute rémunération.
Le salaire net est le salaire brut déduit des cotisations sociales employé.
Enfin, le salaire net versé, signifie le salaire net après déduction de toutes les charges employé, y compris l’impôt à la source (si cela s’applique) et correspond au montant que vous versez à votre employé·e.

J’ai reçu le calcul de charges. Est-ce exact que je paie toutes les charges sociales, les miennes et celles de mon employé·e ?

En tant qu’employeur·euse, vous payez le total des charges sociales employeur et les frais administratifs.
Dans la mesure où vous versez à votre employé·e un salaire net, vous avez déduit les cotisations sociales employé de son salaire brut et donc vous reversez ces charges retenues avec les factures envoyées par Chèque service.
Techniquement votre employé·e paie ses charge sociales par votre biais.

Mon employé·e réside chez moi. Qu’est ce que cela implique ?

Si vous logez votre employé·e, en contrepartie d’un travail effectué,  cela constitue du salaire en nature. Il s’agit d’une rémunération qui n’est pas monétaire, mais qui doit être déclarée comme un revenu, selon le barème de l’AVS.
Le barème est : 345 CHF par mois pour le logement seul, 990 CHF par mois pour le logement et la nourriture.

Si le mois n’est pas complet, le barème est le suivant (par jour) :
Nourriture et logement    CHF 33.-
Petit-déjeuner    CHF 3.50
Repas du midi    CHF 10.00
Repas du soir    CHF 8.00
Les 3 repas    CHF 21.50
Logement uniquement    CHF 11.50

Je souhaite engager une personne au bénéfice d’un permis S. Est-ce possible ?

Oui. Une demande d’autorisation de travail doit être accordée par l’Office cantonal de l’inspection du travail (OCIRT - Service de l'inspection du travail(IT) | ge.ch).

Mon employé·e n’a pas de carte AVS, Chèque service s’en occupe-t-il ?

Oui, Chèque service va faire la demande de la carte AVS de votre employé·e auprès de la Caisse Cantonale Genevoise de Compensation. Nous avons besoin pour cela d’une copie d’un document d’identité valable de votre employé·e. Nous vous enverrons la carte AVS à remettre à votre employé·e par courrier.

Doit-on payer les jours fériés ?

Oui, si l’employé·e a un salaire mensuel fixe, alors les jours fériés sont payés quand bien même l’employé·e ne travaille pas ces jours-là.
Non, si l’employé·e est payé·e à l’heure. Seul le 1er août est un jour chômé payé, pour autant qu’il tombe sur un jour normalement travaillé. Les autres jours fériés ne sont pas payés et, bien entendu, ne devraient pas être travaillés.

Faut-il établir un contrat de travail ?

Oui. Le contrat de travail entre vous et votre employé·e peut être un contrat oral ou écrit. Toutefois, nous recommandons que le contrat soit fait de manière écrite, ceci notamment pour faciliter une compréhension mutuelle entre les deux parties, pour de potentiel dérogation qui sont obligatoirement par écrit et en cas de litige. Vous pouvez utiliser le modèle de contrat de travail qui se trouve en cliquant ici.

Quelle est la différence entre un salaire horaire et un salaire mensuel ?

Un salaire horaire signifie que le salaire est payé par heure travaillée, et donc peut-être variable selon les mois et selon votre besoin. 
Un salaire mensuel signifie que le salaire est déterminé sur une base mensuelle identique et payé les 12 mois de l’année, indépendamment du nombre d’heures effectuées. Sauf s’il y a une modification ou un 13ème salaire.

Comment puis-je annoncer les salaires de mon employé·e ?

Il est important que l’employeur·euse déclare le salaire de son employé·e, chaque fin de mois, que ce soit un salaire horaire ou un salaire mensuel. 
Pour ce faire, l’employeur·euse a deux options : soit en nous renvoyant un coupon dûment complété par courrier, soit en validant le salaire dans son compte en ligne (fiche pratique en lien : « comment valider le salaire mensuel de mon employé·e ? »). Ceci est d’autant plus important pour un bon suivi administratif.
Quelle est la différence entre « vacances comprises » et « vacances non comprises » ?

Comment calculer le droit aux vacances pour un contrat à durée déterminée ?

Nous vous laissons le soin de contacter directement Chèque service, chaque cas étant spécifique.

Je souhaite qu’une tierce personne s’occupe de mon compte Chèque service à ma place. Comment faire ?

Il est tout à fait possible qu’une tierce personne gère votre compte à votre place : pour ce faire, nous vous laissons le soin de compléter le formulaire de procuration que vous trouverez en cliquant ici.

Y-a-t-il un nombre d’heures minimum ou de salaire pour adhérer à Chèque service ?

Non. Votre employé·e doit être déclaré·e dès la première heure de travail effectuée à votre domicile, ceci pour une raison d’assurance (notamment en cas d’accident). Dans le cadre de l’économie domestique, les salaires doivent être déclarés à l’AVS dès le premier franc et respecter le salaire minimum en vigueur selon le CTT (voir tableau des salaires minimaux en cliquant ici).

Est-ce que Chèque service fournit des fiches de salaire ?

Oui, toutefois, l’employeur·euse est responsable de transmettre la fiche de salaire à son employé·e. Elles sont notamment disponibles via la plateforme en ligne Chèque service. Pour accéder à notre plateforme en ligne, veuillez nous contacter.

Qui est en charge de l’établissement des certificats de salaire ?

Chèque service se charge d’établir le certificat annuel de salaire, selon les déclarations faites par vos soins. Ce dernier est envoyé aux employeurs courant février pour l’année écoulée, et disponible sur la plateforme en ligne.

Impôts à la source
Comment fonctionne l’impôt à la source chez Chèque service ?

Il s’agit d’une prestation supplémentaire proposé à nos clients pour la gestion de l’impôt de leur employé·e. Elle est facturée CHF 85.- par année fiscale et par contrat. Pour cela, vous devez nous faire parvenir le mandat de gestion dûment complété et signé (cliquer ici) ainsi que le permis de travail de votre employé-e.
Lorsque la gestion de l’impôt à la source est donnée à Chèque service, le salaire net versé après la retenue de l’impôt à la source doit nous être communiqué.
Sur le mandat de gestion de Chèque service, que signifie la phrase « Je soussigné·e […] cède, par la présente, à Chèque Service, la commission actuelle de 2 % […] accordée au débiteur de prestation par l’Administration fiscale cantonale ? 
Les 2% ne sont pas payés par l’employeur·euse. 
Il s’agit d’une commission, de 2% du montant de la cotisation d’impôt à la source, qui est reversée par l’Administration fiscale cantonale pour la gestion administrative de l’impôt. Du fait de l’accord donné par la signature de l’employeur·euse, la commission de 2% est cédée à Chèque service. 

Qui est imposable à la source ?

Toute personne travaillant en Suisse est soumise à l’impôt à la source sauf si cette personne est titulaire d’un permis C ou mariée à un·e personne avec ce permis. 

Sont également exemptées les personnes de nationalité Suisse, résidant en Suisse ou mariées à un suisse et résidant en Suisse. 

Veuillez noter que le prélèvement de l’impôt à la source est obligatoire et de la responsabilité de l’employeur·euse.

En tant qu’employeur·euse, puis-je moi-même déclarer l’impôt à la source ?

Oui, vous devrez vous inscrire auprès de l’Administration fiscale cantonale. Dans ce cas, vous devrez nous communiquer uniquement le salaire net versé avant la déduction de l’impôt à la source.
 

LPP
Mon employé·e a déjà un avoir LPP. Il-Elle a par conséquent déjà un compte.

Il est important que tous les montants relatifs à la LPP soient regroupés sur un seul et unique compte, soit sur le compte ouvert lors de l’emploi actuel, ceci pour faciliter le calcul des avoirs à l’âge de la retraite. L’employé·e doit compléter un formulaire de libre-passage, que vous obtenez auprès de la dernière Caisse de prévoyance. Vous trouverez sur notre fiche pratique « prévoyance », les différents taux de cotisations.

Est-ce que mon employé·e est soumis·e à la LPP ?

Le salaire annualisé d’un contrat de travail de votre employé·e doit dépasser le seuil de CHF 21'510.- brut pour être soumis à la LPP. L’intégralité du salaire est alors soumise à la LPP depuis le début de l’année en cours (voir notre fiche pratique).
Que se passe-t-il en cas de changement de poste en ce qui concerne la LPP ?
1.    En cas de fin de contrat, l’employé·e doit contacter la Caisse de prévoyance
2.    Il en va de même lors de la prise d’emploi, tous les avoirs LPP doivent transférés dans la Caisse LPP du nouvel employeur et remplir le formulaire de sortie.
3.    Si l’employé·e retrouve un emploi soumis à la LPP auprès d’un·e employeur·euse adhérant à Chèque service, le formulaire de sortie n’a plus lieu d’être.

Qu’est-ce-que la LPP ?

La loi sur la prévoyance professionnelle, appelée également deuxième pilier, assure le·s employé·e-s pour les risques en cas de vieillesse, de décès et d’invalidité. Il s’agit d’un complément à l’assurance vieillesse et survivant (premier pilier).

Maladie
Comment savoir si mon employé·e est soumis-e à l’Assurance Perte de Gain Maladie (APGM) ou à l’Echelle de Berne ?

Selon le Contrat-type de travail de l’économie domestique, l’APGM est prévue par défaut, sauf exceptions et disposition contractuelle écrite contraire.
Vous pouvez vous référer au dernier calcul de charges que nous vous avons transmis ou nous contacter  :
 Si rien n’est indiqué face à l’intitulé « APGM », l’Echelle de Berne s’applique (lien).

Mon employé·e est malade. Quelles démarches dois-je entreprendre ? Dois-je lui payer son salaire ?

L’employé·e a droit au salaire pour autant que l’absence est due à une maladie. Vous pouvez exiger une preuve par un certificat médical attesté par un médecin. L’usage veut que cette exigence soit demandée à partir du troisième jour d’absence.
Si ce n’est pas le cas, vous n’êtes pas tenu·e de le·la rémunérer. En cas d’absence de plus de trois jours consécutifs, vous devez nous transmettre une copie du certificat médical. 
Le salaire est à verser durant l’absence selon la souscription ou non à une assurance perte de gain maladie (APGM). Pour plus de détail, merci de vous référer à notre fiche pratique (lien).

Mon employé·e a des frais médicaux. Puis-je vous les faire parvenir pour transmission et remboursement de la part d’Helsana ?

Non. Les frais médicaux sont remboursés directement par l’assurance maladie privée de votre employé·e. Helsana verse uniquement des indemnités journalières à votre employé·e, pour compenser la perte de gain à partir du 31ème jour.

Puis-je résilier le contrat si mon employé·e est en arrêt maladie ?

Non. l’employé·e est protégé·e dans les cas suivants : en cas de maladie, d’accident, de maternité et également durant le service militaire, le service civil ou encore le service de protection civile. 
Le délai de protection varie selon l’ancienneté du contrat :
•    Un mois durant la première année de travail ; 
•    Trois mois de la deuxième à la cinquième année de travail ;
•    Six mois à partir de la sixième année

Qu’en est-il du remplacement de mon employé·e en cas de maladie ?

En cas d’engagement d’un-e remplaçant-e, vous devez nous fournir un nouveau formulaire d’adhésion. Vous devez joindre également une copie de sa carte AVS ou, à défaut, une copie de sa pièce d’identité valable.

Maternité
Quelle est la durée de l’absence suite à un accouchement ?

La durée légale de congé maternité est de 16 semaines consécutives à la date de l’accouchement. Des mesures particulières existent en cas d’hospitalisation ou de naissance prématurée. 
Une reprise du travail avant la fin du congé maternité est possible. Toutefois, l’employée n’a pas le droit de travailler durant les 8 premières semaines qui suivent l’accouchement. Par la suite, en cas de reprise de son poste avant la fin de son congé maternité et ce, même partielle, l’employée perd son droit à l’allocation maternité.

Comment et qui peut obtenir des allocations maternités ?

Nous vous laissons le soin de consulter notre fiche pratique en cliquant ici.

Mon employée m’a parlé des allocations familiales, comment procéder pour les obtenir ?

L’employée doit en faire la demande via le formulaire disponible auprès de Chèque service. Pour plus d’informations, veuillez vous référer à notre fiche pratique.

Une seule demande d’allocations familiales peut être effectuée par famille.

Paternité
Comment obtenir le congé paternité ?

L’employé doit contacter Chèque service dans les meilleurs délais, afin que le formulaire puisse être rempli, et les pièces justificatives jointes à la demande, dont l’acte de naissance.

Quelles sont les conditions d’octroi pour bénéficier d’un congé paternité ?

Pour bénéficier de l’allocation paternité, l’employé doit :
-    Etre le père légal de l’enfant au moment de sa naissance ou avoir reconnu l’enfant dans les six mois qui suivent ;
-    Avoir été soumis à l’AVS durant les neuf mois qui ont immédiatement précédé la naissance de l’enfant ;
-    Avoir exercé une activité lucrative cinq mois au moins durant ces neuf mois.

A combien de jours de congé paternité mon employé a-t-il le droit ?

Le droit à un congé paternité payé s’ouvre le jour de la naissance de l’enfant. Il est possible de prendre le congé en bloc de 14 jours (week-end compris), ou sous forme de jours isolés (10 jours au maximum). Dans les deux cas, le congé paternité doit être pris durant les six mois qui suivent la naissance de l’enfant. Passé ce délai, les jours qui n’ont pas été pris sont perdus.

Plateforme en ligne
Quels sont les avantages d’avoir un compte en ligne ?

-    Déclarer les salaires de votre-vos employé·e·s via internet
-    Éditer les fiches de paie, le calcul de charges, le décompte de charges, les certificats annuels de salaire
-    Consulter l’état de votre compte et les salaires déjà déclarés
-    Générer une facture afin de réapprovisionner votre compte selon vos besoins

Comment générer une facture d’acompte en ligne ?

En cliquant sur le bouton « charger mon compte », vous pouvez indiquer le nombre de mois que vous souhaitez régler (un acompte de trois mois vous est proposé par défaut), ou un autre montant de votre choix. Puis, en cliquant sur le bouton « aller au paiement », le QR-code s’affiche ; vous avez alors la possibilité d’imprimer la facture, en cliquant sur « Générer la facture PDF ». Vous pouvez aussi, avec votre smartphone, scanner directement le QR-code avec l’application de votre banque, ce qui vous évite de devoir copier les références bancaires pour procéder au paiement. 
 

Je n’arrive plus à me connecter, comment procéder ?

Veuillez contacter Chèque service, en mentionnant le problème rencontré, éventuellement joindre une copie d’écran, l’adresse email utilisée et votre numéro de portable afin que nous puissions réactiver votre compte.
 

J’ai un numéro de portable étranger, puis-je avoir accès à mon compte en ligne ?

Seuls les numéros de portables suisses et français peuvent recevoir le code de sécurité pour accéder à votre compte.

Est-ce que mon employé·e a accès à un compte en ligne ?

Pour l’instant, non. Cette possibilité va être déployée au cours des prochains mois, afin que l’employé·e puisse saisir ses heures de travail qui seront validées et contrôlées par son employeur·euse.

Je me suis connecté·e mais je ne peux pas déclarer les heures de mon employé·e. Pour quelle raison ?

•    Le solde de votre compte doit être négatif ou à zéro (voir rectangle orange dans le Tableau de bord). De ce fait, ceci bloque certaines fonctionnalités. Veuillez vous référez à la question ci-après « Comment générer une facture d’acompte en ligne ? »
Vous devez tout d’abord alimenter suffisamment votre compte (par exemple, CHF°500.-) pour couvrir d’avance plusieurs mois de charges sociales. Une fois votre compte crédité, le rectangle sera vert et vous pourrez déclarer à nouveau les heures effectuées par votre employé·e.
•    Chèque service n’a pas encore reçu et/ou validé votre formulaire d’adhésion
•    Une date de fin a été enregistrée

Mon employé·e n’a pas travaillé ce mois. Comment l’annoncer dans mon compte en ligne ?

Même si votre employé·e n’a pas travaillé durant un mois, vous devez l’indiquer dans votre compte en ligne, en cliquant sur « salaire à zéro », et en mentionnant le motif : par exemple, vacances, absence non payée, maladie, accident, etc.

Vais-je recevoir une facture par courrier si j’ai activé mon compte en ligne ?

Etant donné que vous avez activé votre compte en ligne, vous ne recevrez plus de facture d’acompte régulier. Il est de votre responsabilité de veiller à maintenir un solde positif de votre compte.
 

Adhésion
Est-ce que le formulaire d’adhésion fait office de contrat de travail ?

Non, il est primordial qu’un·e employeur·euse établisse un contrat pour son employé·e qui certifiera la relation de travail qu’ils entretiennent (modèle de contrat de travail en cliquant ici)

Qu’est-ce qu’une adhésion ?

Il s’agit d’un mandat de gestion, pour lequel Chèque service agit à titre fiduciaire pour l’employeur·euse. Un formulaire d’adhésion (disponible en cliquant ici), doit être complété et signé par les deux parties. Il est important de noter que la relation de travail reste entre l’employeur·euse et l’employé·e. 

En adhérant à Chèque service, l’employeur·euse donne procuration à Chèque service pour remplir et signer, à titre fiduciaire, et en son nom, tout document relatif aux assurances sociales découlant de la relation de travail, y compris en ce qui concerne la prévoyance professionnelle, ainsi que, le cas échéant, l’impôt à la source.

Est-ce que je peux déclarer mon employé·e qui n’a pas de permis de travail ?

Oui, une pièce d’identité suffit (passeport, carte d’identité).
Toute personne exerçant une activité lucrative en Suisse, doit être déclarée auprès des assurances sociales.
Toutefois, ceci ne régularise pas la situation de l’employé·e (voir point 10 « Lois sur les étrangers » en cliquant ici), qui relève de la compétence de l’Office cantonal de la population.

Je suis employeur·euse et je réside dans un autre canton, puis-je déclarer du personnel de maison par votre biais ?

Non, l’employeur·euse doit résider dans le canton de Genève. Une activité similaire à Chèque service existe dans d’autres cantons. Plus d’informations sur : www.cheques-emploi-suisse.ch .

A quel moment l’adhésion est-elle effective ?

L’adhésion à Chèque service est validée au moment où l’employeur·euse reçoit une confirmation écrite de Chèque service ou, pour les affiliations en ligne, au moment de la confirmation par e-mail. Les déclarations de salaires sont prises en compte selon la date de début du contrat (pour autant que les salaires aient été transmis et les charges payées)

Est-ce que je peux adhérer rétroactivement ?

Oui, l’employeur·euse peut adhérer rétroactivement auprès de Chèque service.
Si l’adhésion est rétroactive pendant l’année en cours (par exemple, le 30 juin 2022 pour un début de contrat au 1er janvier 2022), votre employé·e sera bien couvert·e auprès des différentes assurances sociales obligatoires, depuis la date d’engagement.
Si l’adhésion porte sur une année civile différente, des frais supplémentaires peuvent être demandés.

Y-a-t-il d’autres documents à joindre, autre que le formulaire d’adhésion, pour déclarer mon employé·e à Chèque service ?

Oui, une copie de la carte AVS de votre employé·e ou, à défaut, une copie de sa pièce d’identité valable. 
Est-ce que je peux déclarer mon employé·e qui n’a pas de permis de travail ?
Oui, une pièce d’identité suffit (passeport, carte d’identité).
Toute personne exerçant une activité lucrative en Suisse, doit être déclarée auprès des assurances sociales.
Toutefois, ceci ne régularise pas la situation de l’employé·e (voir point 10 « Lois sur les étrangers » en cliquant ici), qui relève de la compétence de l’Office cantonal de la population.

Quelles personnes peuvent bénéficier des services de Chèque service ?

Les particuliers qui emploient des employés-es de maison, garde d’enfant/personnes âgées ou encore jardinier (liste non-exhaustive). 
Par ailleurs, Chèque service ne s’adresse ni aux entreprises, ni aux associations, qui doivent déclarer leurs employé·e·s auprès de l’Office Cantonal des Assurances Sociales.
Est-ce que le formulaire d’adhésion fait office de contrat de travail ?
Non, il est primordial qu’un·e employeur·euse établisse un contrat pour son employé·e qui certifiera la relation de travail qu’ils entretiennent (modèle de contrat de travail en cliquant ici). 

Mon employé·e est domicilié·e en France. Puis-je la déclarer auprès de Chèque service ?

Oui, pour autant que votre employé·e soit soumis·e au régime suisse d’assurances sociales. Pour cela, le travail effectué en Suisse doit représenter au moins 75% de son activité salariale totale. 
Mon employé·e travaille chez plusieurs particuliers. Chaque employeur·euse doit-il / elle établir un formulaire d'adhésion ?
Oui, chaque employeur·euse doit nous faire parvenir un dossier d’adhésion, afin que l’employé·e soit bien couvert·e auprès de tous ses employeurs (notamment en cas d’accident).

Modification
Quel type de modification principale doit être annoncée sur ce formulaire ?

Les modifications qui concernent le contrat : type de déclaration, salaire net, nombre d’heures, durée du contrat, vacances, salaire en nature, etc.

Mon employé·e va effectuer plus d’heures de travail durant un mois seulement. Dois-je vous transmettre le formulaire de modification ?

Non, s’il s’agit d’une modification mineure sans impact sur le contrat de travail et limitée dans le temps (par exemple, 2 heures de travail par semaine au lieu de 4 heures hebdomadaires pendant 3 semaines), un e-mail ou un courrier suffit. 
Oui, s’il s’agit d’une modification d’une certaine durée (par exemple, modification du nombre d’heures pour une durée de 6 mois) ou en défaveur de l’employé·e (exemple baisse de salaire ou diminution du nombre d’heures). Un formulaire de modification doit nous être envoyé dûment signé par les deux parties, et cette modification est soumise à un délai de préavis (en cliquant ici). 
En cas de doute, nous vous invitons à compléter un nouveau formulaire de modification, et nous le retourner dûment signé par les deux parties.

Je souhaite modifier le salaire / le nombre d’heures de mon employé·e. Comment procéder ?

Toute modification est une donnée contractuelle importante et doit être communiquée à Chèque service par écrit. 
Vous devez compléter le formulaire de modification en cliquant ici. Il est important qu’il soit signé par les deux parties.

Résiliation
Est-il nécessaire d’établir une lettre de licenciement par écrit à mon employé·e ?

Ce n’est pas obligatoire, mais fortement recommandé, puisque cela permet de mettre noir sur blanc la date de fin du contrat et du délai légal (voir fiche pratique « Fin de contrat »). En outre, il s’agit d’une preuve en cas de litige. Vous pouvez faire parvenir la lettre de licenciement à votre employé·e par pli recommandé (la date de réception faisant foi), ou la lui faire contresigner en lui remettant une copie.

Est-ce qu’en fin de contrat je dois payer les vacances à mon employé·e ?
Qui peut résilier le contrat de travail ? Comment vous l’annoncer ?

L’employeur·euse et l’employé·e peuvent résilier le contrat à tout moment mais en tenant compte des délais de préavis. Le congé est un acte unilatéral. Il est le fait soit de l’employeur·euse (licenciement), soit de l’employé·e (démission) ; voir la fiche pratique « Fin de contrat ».
La fin des rapports de travail doit nous être communiquée par le biais de notre formulaire de résiliation, et, idéalement, accompagné de la lettre de fin des rapports de travail. A réception, Chèque service sera en mesure de vous confirmer la date de fin des rapports de travail.

Y a-t-il un délai de congé à respecter lors d’un licenciement ou d’une démission ?

Oui, un délai de congé doit être respecté. Veuillez vous référer à la fiche pratique en cliquant ici.

Quelles sont les conditions à respecter en cas de résiliation de contrat ?

Merci de vous référer à la fiche pratique.

Travail au noir
Comment obtenir la régularisation d'un-e employé-e en situation irrégulière ?

Vous devez vous adresser à l’autorité compétente, l’Office cantonal de la population et des migrations, Route de Chancy 88, 1213 Onex.

La demande doit toujours être présentée par l’employeur.

Quel risque encourt l’employeur·euse de faire travailler un·e employé·e en situation irrégulière ?

L’emploi de personnes en situation irrégulière est punissable par la Loi sur les étrangers et l’intégration (LEi) et la Loi sur le travail au noir (LTN). L’employeur·euse risque donc des sanctions financières si la clandestinité de son employé·e est découverte, par exemple lors d’un simple contrôle d’identité.

Chèque service dénonce-t-il les personnes en situation irrégulière ?

Non. Chèque service est géré par une organisation privée, tenue à la confidentialité des données communiquées par ses adhérents. En conséquence, Chèque service transmet uniquement les données salariales à la Caisse cantonale de compensation pour l’enregistrement et le versement des cotisations sur le compte individuel des employé·e·s.
Toutefois, il doit être clair que Chèque service ne cautionne en aucun cas la clandestinité et contribue activement à la lutte contre le travail au noir. Il est notamment illégal d’employer une personne en situation de clandestinité et cette infraction est passible de sanctions de l’autorité compétente à l’encontre de l’employeur·euse.
La responsabilité d’engager une personne au bénéfice d’un permis valable ou de demander un permis incombe à l’employeur·euse.

Comment obtenir la régularisation d’un·e employé·e en situation irrégulière ?

L’employeur·euse doit s’adresser directement à l’autorité compétente : Office cantonal de la population et des migrations, route de Chancy 88, 1213 Onex. 
Plus d’informations sur : https://www.ge.ch/organisation/office-cantonal-population-migrations-ocpm

Peut-on déclarer à Chèque service une personne sans papiers ?

Oui. En tant qu’employeur·euse, vous avez l’obligation légale de déclarer aux assurances sociales votre employé·e sans distinction de statut. 
Chèque service ne cautionne pas et rappelle qu’il est illégal d’employer une personne en situation de clandestinité, cette infraction est passible de sanctions de l’autorité compétente à l’encontre de l’employeur·euse.

Une personne en situation irrégulière et affiliée à Chèque service peut-elle bénéficier des prestations de l’assurance-chômage ?

Non. Les prestations de l’assurance chômage sont réservées aux personnes dites « employables », ce qui n’est pas le cas d’une personne sans autorisation de séjour ni de permis de travail.

L’affiliation à Chèque service permet-elle de régulariser la situation d’employés en état d’immigration clandestine ?

Non. Chèque service permet de déclarer les employés auprès des assurances sociales obligatoires. En revanche, Chèque service ne dispense ni autorisation de séjour ni permis de travail, qui relève de la compétence exclusive de l’Office Cantonal de la Population. L’employeur·euse est responsable de la régularisation de son employé·e auprès de l’OCPM.

Chèque service dénonce-t-il les personnes en situation irrégulière ?

Non. Chèque service est géré par une organisation privée, tenue à la confidentialité des données communiquées par ses adhérents. En conséquence, Chèque service transmet uniquement les données salariales à la Caisse cantonale de compensation pour l'enregistrement et le versement des cotisations sur le compte individuel des employés.

 

Toutefois, il doit être clair que Chèque service ne cautionne en aucun cas la clandestinité. Il est notamment illégal d'employer une personne en situation de clandestinité et cette infraction est passible de sanctions de l'autorité compétente à l'endroit de l'employeur.

 

La responsabilité d’engager une personne au bénéfice d’un permis valable ou de demander un permis incombe à l’employeur.

 

L’affiliation à Chèque service permet-elle de régulariser la situation d'employés en état d'immigration clandestine ?

Non. Chèque service permet de déclarer les employés auprès des assurances sociales obligatoires. En revanche, Chèque service ne dispense ni autorisation de séjour ni permis de travail qui relève de la compétence exclusive de l'Office cantonal de la population.

Une personne en situation irrégulière et affiliée à Chèque service peut-elle bénéficier des prestations de l'assurance chômage ?

Non. Les prestations de l'assurance chômage sont réservées aux personnes dites "employables", ce qui n'est pas le cas d'une personne sans autorisation de séjour ni permis de travail.

Peut-on déclarer à Chèque service une personne sans papiers ?

Oui. En tant qu’employeur, vous avez l’obligation légale de déclarer aux assurances sociales votre employé-e sans distinction de statut.

Opération Papyrus: quelle aide peut apporter Chèque service ?

Chèque service peut produire un duplicata du certificat de salaire annuel 2016 et une attestation de salaire 2017. Pour prouver les cotisations AVS, nous vous invitons à commander un extrait de compte individuel AVS. Ce document regroupe pour le demandeur tous ses revenus et les périodes de cotisation effectuées par tous ses employeurs. Ce document est un élément essentiel dans la constitution du dossier.

Vous pouvez cliquer ici pour votre demande d'extrait de compte individuel AVS.

Il est important que la demande de l'employé-e passe par une association ou un syndicat dont vous trouvez la liste à la page 6 de la brochure éditée par l'Etat de Genève. Vous pouvez cliquer ici pour consulter la brochure.

Quel risque encourt l'employeur de personnel en situation irrégulière ?

L'emploi de personnes en situation irrégulière est punissable tant par la Loi sur le travail au noir (LTN) que par la Loi sur les étrangers (LEtr). L'employeur risque donc des sanctions si la clandestinité de son employé-e est découverte, par exemple à l'occasion d'un contrôle d'identité.

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