Vos questions, nos réponses

Ces deux types de salaires fonctionnent différemment :

Salaire horaire

• Il est basé sur les heures réellement travaillées
• Le montant varie chaque mois en fonction du nombre de semaines par mois
• L'indemnité vacances peut être incluse ou versée séparément

Salaire mensuel

• Le montant est fixe chaque mois
• Le salaire est indépendant du nombre d'heures exactes
• Il peut inclure un salaire en nature (logement/nourriture)

Il faut respecter une période de préavis entre l'annonce et la fin effective du contrat. 

Les délais légaux varient selon la durée de l'emploi :

Pendant le temps d'essai, soit durant le 1er mois, le délai de congé est de 7 jours.

Après le temps d'essai

• 1ère année : 1 mois de préavis pour la fin d'un mois
• 2e à 9e année : 2 mois de préavis pour la fin d'un mois
• Dès la 10e année : 3 mois de préavis pour la fin d'un mois

Les délais sont identiques pour les licenciements et les démissions.

Règles importantes

• Le congé doit être donné par écrit - il ne peut pas être implicite
• Informer rapidement Chèque service via le formulaire de résiliation

Protection de l'employé·e

Après la période d'essai, l'employeur·euse ne peut pas résilier le contrat :

• Pendant une incapacité de travail (maladie/accident)
• Pendant la grossesse et les 16 semaines après l'accouchement (congé maternité)

En cas de maladie ou d'accident non professionnel sans assurance, et lorsque les rapports de travail ont duré plus de 3 mois ou ont été conclus pour une durée supérieure à 3 mois, l'employeur·euse est tenu·e de verser à l'employé·e son salaire à 100 % pendant une période limitée.

Durée du paiement selon l'ancienneté :

• 1ère année (après 3 mois) : 3 semaines de salaire
• 2e année : 1 mois de salaire
• 3e - 4e année : 2 mois de salaire
• 5e - 9e année : 3 mois de salaire
• 10e - 14e année : 4 mois de salaire
• 15e - 19e année : 5 mois de salaire

Le droit au maintien du salaire est calculé par année de service, chaque année ouvrant droit à un nouveau crédit. Ces périodes d’incapacité, si elles surviennent au cours de la même année de service, s’additionnent sans générer de nouveaux droits. À chaque date anniversaire du contrat de l’employée, l’échelle de Berne se réinitialise.

Important : Cette échelle est un minimum légal. Une assurance perte de gain ou un contrat de travail peuvent prévoir des conditions plus avantageuses.

Toute modification concernant le contrat de travail doit se faire par écrit via ce formulaire :

• Salaire net ou brut
• Nombre d'heures
• Changement de vacances (nombre de semaine)
• Salaire en nature (logement, repas)

Important : signalez rapidement tout changement pour maintenir votre dossier à jour.

Si vous êtes soumis·e à l'impôt à la source vous l'avez l'obligation d'en informer votre employeur·euse et de lui fournir une copie de votre permis de travail/séjour. Ce·tte dernier·ère peut faire appel à Chèque service pour gérer cette prestation supplémentaire.

Chèque service applique un taux de 7% par défaut, c'est pourquoi, vous devriez tout de même déclarer vos revenus à l'AFC. Dès que vous l'aurez fait, vous pourrez par le biais d'une rectification d'impôt, récupérer le trop prélevé ou payer si le prélèvement n'était pas suffisant.

Important : c'est votre employeur·euse qui doit s'occuper de la gestion de cet impôt.

Non, votre employé·e est protégé·e dans les cas suivants :  maladie, d’accident, de maternité et également durant le service militaire, le service civil ou encore le service de protection civile.
Le délai de protection varie selon l’ancienneté du contrat :

• Un mois durant la première année de travail
• Trois mois de la deuxième à la cinquième année de travail
• Six mois à partir de la sixième année

Durant cette période de protection, la résiliation du contrat est nulle. Le délai de protection doit être terminé pour pouvoir résilier le contrat. 

Pour trouver la bonne personne en toute légalité, nous vous recommandons notre partenaire Ménage emploi.

Les avantages :

• Des candidat·e·s déjà rencontré·e·s et interviewé·e·s
• Des personnes autorisées à travailler à Genève
• Des profils qui correspondent à vos besoins

Comment procéder :

1. Contactez Ménage emploi.
2. Expliquez vos besoins précis :
   • Horaires souhaités
   • Type de tâches
   • Fréquence d'intervention
3. Ils vous proposeront plusieurs profils adaptés

Important : travailler avec une personne en règle vous protège et garantit une relation de travail sereine.

Oui, toutefois cette situation comporte deux aspects distincts :

Déclaration aux assurances sociales

• L'employeur·euse a l'obligation légale de vous déclarer
• Chèque service accepte les déclarations avec une pièce d'identité valable
• Votre employeur·euse reste anonyme auprès des assurances sociales
• Vous accédez à certaines prestations des assurances sociales

Droit du travail

• Votre employeur·euse risque des sanctions, car employer une personne sans autorisation de séjour est illégal
• La déclaration aux assurances sociales ne régularise pas votre situation
• Les permis de travail relèvent de l'Office cantonal de la population et des migrations (OCPM)

Important : la déclaration aux assurances sociales est une obligation légale distincte de l'autorisation de travail.

Dans la mesure du possible, votre employé·e doit vous en informer et contacter Chèque service dans les 3 jours suivants le sinistre pour effectuer la déclaration accident même s'il n'y a pas d'arrêt de travail. L’assurance prend en charge les frais médicaux et toute facture liée à l’accident pour autant que votre employé·e soit couvert·e.

Veuillez noter que pour un contrat de travail de moins de 8 heures, votre employé·e est couvert·e uniquement contre les accidents professionnels. Pour un contrat d’au moins 8 heures ou plus, votre employé·e est couvert·e contre les accidents professionnels et non-professionnels auprès de la SUVA.

Non, les dates de vacances doivent être fixées d'un commun accord car vous devez pouvoir prendre des jours consécutifs. 

Vos besoins et ceux de vos employeurs·euses doivent être pris en compte dans la planification. Toutefois, des vacances planifiées par l'employeur·euse en avance (plus de trois mois) sont acceptables.

Vous devez en faire la demande via le formulaire d'adhésion ou en nous contactant au 022 301 73 16 ou directement depuis notre formulaire de contact.

Pour information, une seule demande d’allocations familiales peut être effectuée par famille.

Non, votre employé·e est protégé·e contre le licenciement pendant son arrêt maladie.

La durée de protection dépend de l'ancienneté de l'empoyé·e

• 1ère année : 1 mois
• 2e à 5e année : 3 mois
• Dès la 6e année : 6 mois

C'est vous, en tant qu'employeur·euse, qui devez rédiger le certificat de travail. En effet, vous êtes la seule personne apte à évaluer votre employé·e. Le certificat de travail doit être complet et basé sur la vérité.

Eléments essentiel à inclure

• Vos coordonnées d'employeur·euse
• L'identité de votre employé·e dont la date de naissance
• Les dates d'emploi (début et fin)
• Description du poste et des tâches
• Évaluation objective des performances (appréciation des compétences, des performances et du comportement de l’employé·e. Cela doit être formulé de manière objective et respectueuse)
• La mention de la cessation de l'emploi 
• Votre signature et la date

Important : c'est une obligation légale de l'employeur·euse.

La durée légale du congé maternité est de 16 semaines consécutives dès l'accouchement. Des mesures particulières existent en cas d'hospitalisation ou de naissance prématurée. 

Une reprise du travail avant la fin du congé maternité est possible, toutefois : 

• Les 8 premières semaines : interdiction absolue de travailler
• Les 8 semaines suivantes : reprise possible, mais déconseillée
• En cas de reprise anticipée : perte de l'allocation maternité restante