Historique
En 1999, face au constat que de nombreux ménages privés emploient des personnes sans couverture sociale, une proposition de motion «pour le développement d’une économie de proximité équitable et transparente» est déposée auprès du Grand Conseil genevois.
Le rapport de novembre 2003, qui fait suite aux travaux de la Commission de l’économie, propose un système de chèque-emploi.
Les Départements d’Etat alors concernés (DASS et DEE), souhaitant trouver une réponse simple et pratique au problème du travail au noir dans le domaine des services à la personne, proposent la solution «Chèque service».
| Début 2004 |
Lancement de Chèque service, dont la gestion administrative est confiée à la Fondation Foyer Handicap en collaboration avec l'Office cantonal de l'inspection et des relations du travail (OCIRT).
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| Fin 2007 |
Promotion et introduction de la Loi sur le travail au noir (LTN).
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| Début 2008 |
Reprise de Chèque service par PRO, dans la cadre d'un mandat de gestion confié par l'Etat de Genève qui a souhaité confier intégralement ce mandat à une institution privée.
La LTN encourage de nombreux employeurs à utiliser Chèque service et les demandes d’adhésion augmentent fortement.
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| Juillet 2008 |
Introduction d’une caisse de pension (LPP) pour le personnel domestique ayant un revenu supérieur à 20'520 Fr par an.
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| 2009 |
La baisse des frais de gestion des dossiers permet d’introduire le prélèvement obligatoire des cotisations pour les allocations familiales sans augmenter les charges.
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| Juillet 2009 |
La mise en place d'un nouveau système informatique permet la facturation des avances de charges ainsi que la déclaration automatique des salaires. |
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