Chèque service s'adresse uniquement aux ménages privés.

Oui. Dans ce cas de figure, il appartient à chaque employeur d'adhérer à Chèque service de manière individuelle.

Oui. Chèque Service se charge d'établir un certificat de salaire annuel. Un décompte de salaire et de charges peut toutefois être demandé plus régulièrement, sur simple requête de l'employeur ou du travailleur.

Oui. Le portail romand est : http://www.cheques-emploi.ch

Oui. Vous pouvez utiliser le modèle de contrat de travail qui se trouve sous "Documents utiles".

Non. Pour pouvoir adhérer à Chèque service, l'employeur doit avoir son domicile dans le canton de Genève. Le domicile de l'employé n'est, quant à lui, pas déterminant.

S'agissant de travailleurs de l'économie domestique, en l'absence d'un contrat écrit fixant la durée des vacances, ce sont les dispositions du contrat-type de travail en vigueur à Genève qui s'appliquent. Celles-ci prévoient que la durée des vacances annuelles payées est de :

4 semaines entre 20 ans et 50 ans;
5 semaines jusqu'à l’âge de 20 ans révolus;
5 semaines après 20 ans de service;
5 semaines après l'âge de 50 ans révolus et 5 ans de service chez le même employeur.

Conformément au droit en vigueur, les vacances doivent être prises en nature et ne doivent, en principe, pas être remplacées par des prestations en espèces.
Par ailleurs, s'agissant du paiement du salaire relatif aux vacances, l'employeur est tenu de verser à son employé le salaire total qu'il aurait touché s'il avait travaillé pendant la durée des vacances.

Pour les employés rémunérés à l'heure, il est possible de prévoir que le salaire afférant aux vacances ne soit pas payé durant la période de prise effective des vacances, à condition que la rémunération des vacances soit prévue et comprise dans le salaire payé durant les périodes de travail effectives.

Dans ces cas, la rémunération des vacances s'opère de la manière suivante :
- Pour les employés bénéficiant de 4 semaines de vacances, vous devez ajouter chaque mois à leur rémunération l'équivalent du 8,33% de leur salaire.
- Pour les employés bénéficiant de 5 semaines de vacances, vous devez ajouter chaque mois à leur rémunération l'équivalent du 10,64% de leur salaire.

Oui. Depuis 2008, Chèque service demande aux employeurs qui s'affilient d'appliquer le contrat type de travail (CTT) et contrôle que les minima salariaux soient respectés. Si le salaire que vous vous proposez de verser à votre employé est inférieur à ce minimum, Chèque service vous demandera de le réviser. Les minima salariaux sont indiqués dans le CTT. Pour calculer le salaire net minimum, Chèque service vous renseignera volontiers.

Le système mis en place prévoit que l'employeur verse à Chèque service un montant qui équivaut environ à 20% du salaire brut (ce montant comprend : les charges sociales dues par l'employeur et par l'employé, ainsi que des frais administratifs, sans la LPP). De fait, les cotisations sociales dues par l'employé sont directement retenues par l'employeur, puisque ce dernier ne lui verse qu'un salaire net, en espèces (soit un salaire dont ont été soustraites les charges sociales dues par l'employé.

Non. Le système fiscal en vigueur ne permet pas de déductions du fait de l'engagement d'une personne pour des travaux domestiques par un ménage privé.

Oui. La loi sur la prévoyance professionnelle (LPP - 2° pilier) soumet à l’assurance obligatoire les salariés de plus de 17 ans qui reçoivent d’un même employeur un salaire annuel brut supérieur ou égal à CHF 20’520.- ou 1'710 mensuel (Lorsque les salariés n’ont pas travaillé durant l’année entière, est considéré comme salaire annuel celui qu’ils auraient perçus s’ils avaient été engagés toute l’année « salaire prévisible»).

A. Prestations sociales (hors LPP)

Oui. Toute personne affiliée à Chèque service, qu'elle soit suisse ou étrangère, a droit aux prestations sociales pour lesquelles elle a cotisé. Le droit suisse précise qu'il appartient au bénéficiaire d'en faire la demande.

La personne peut demander auprès de la Caisse cantonale de compensation le retrait des montants cotisés à l'AVS-AI au moment de quitter la Suisse et les obtient après avoir donné la preuve de son établissement dans un autre pays. Cela vaut pour autant qu'aucune convention de sécurité sociale n'ait été établie entre la Suisse et le pays de destination, prévoyant un autre mode de transfert (voir plus loin). Le délai pour faire la demande est de 5 ans après le départ effectif de Suisse.
Les personnes originaires de l'Union européenne (UE) ou de l'Association européenne de libre-échange (AELE - Islande, Norvège) ou encore de tout autre pays ayant conclu une convention de sécurité sociale avec la Suisse auront droit aux prestations relatives aux cotisations payées, au moment de l'âge légal de la retraite dans leur pays de domicile. En revanche, tout remboursement des cotisations versées est exclu.

B. Cotisations de prévoyance professionnelle (LPP ou 2e pilier)

Oui. Concernant les cotisations de prévoyance professionnelle (LPP ou 2ème pilier), la personne cotisante peut retirer en espèces les sommes épargnées avant son départ de Suisse. Si elle ne le fait pas, son avoir LPP est conservé et elle peut le retirer auprès de la centrale LPP jusqu'à 10 ans après l'âge de la retraite. Enfin, les personnes résidant dans l'un des Etats membres de l'UE et de l'AELE ainsi qu'au Liechtenstein ne peuvent retirer cet argent en espèces avant d'avoir atteint l'âge légal de la retraite, ceci même en cas de départ à l'étranger.

Non. Les prestations de l'assurance-chômage sont réservées aux personnes dites "employables", ce qui n'est pas le cas d'une personne sans autorisation de séjour.

A partir du moment où vous avez adhéré, Chèque service se charge d'effectuer les démarches auprès de la caisse de compensation compétente, afin d'obtenir un numéro AVS en faveur de votre employé.

Il suffit à l'employeur de joindre au formulaire d'adhésion une photocopie d'une pièce d'identité officielle de son employé.

Non. Chèque service ne propose pas d'assurance perte de gains pour maladie. En cas de maladie de l'employé-e, l'employeur a la responsabilité de lui verser son salaire pendant une période déterminée qui varie selon les années de service. Vous trouverez plus d’information dans le document « Ce que fait Chèque Service ».

En cas d'incapacité de travail due à une maladie, l'employeur est tenu de verser au travailleur un salaire pour un temps limité (art. 324a CO). Le principe est celui de l’ « échelle de Berne ». Vous trouverez plus d’information dans le document « Ce que fait Chèque Service ».

Non. Chèque service pratique la déclaration des employés auprès des assurances sociales obligatoires (assurance-vieillesse, invalidité, chômage, perte de gain, maternité et accidents ainsi que la couverture en prévoyance professionnelle). En revanche, Chèque service ne dispense pas d'autorisation de séjour ni d'autorisation de travail, qui relèvent de la compétence exclusive de l'Office cantonal de la population (www.geneve.ch/ocp).

Chèque service est géré par une organisation privée, tenue à la confidentialité des données communiquées par ses adhérents. En conséquence, Chèque service ne fait que transmettre les données à la Caisse cantonale de compensation pour l'enregistrement et le versement des cotisations de ses clients aux assurances sociales.

Dans les cas de situations irrégulières, la Loi sur le travail au noir (LTN) exige l'échange d'information entre caisses de compensation et contrôle des habitants uniquement lorsqu'il y a cumul entre clandestinité et non-affiliation aux assurances sociales. Toutefois, il doit être clair que Chèque service ne cautionne en aucun cas la clandestinité. Il est notamment illégal d'employer une personne en situation de clandestinité et cette infraction est passible de sanctions de l'autorité compétente à l'endroit de l'employeur.

L'emploi de personnes en situation irrégulière est punissable tant par la Loi sur le travail au noir (LTN) que par la Loi sur les étrangers (LEtr). L'employeur risque donc des sanctions si la clandestinité de son employé est découverte, par exemple à l'occasion d'un contrôle d'identité.

Tout dépend de l'origine de l'employé-e. Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ont droit à un permis de travail en Suisse. S'agissant des 8 nouveaux Etats membres (Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Slovénie, République slovaque, République tchèque), ce droit ne sera totalement ouvert (à savoir sans contrôle a priori et sans quotas) qu'en 2011. Pour la Roumanie et la Bulgarie, ce droit sera définitivement ouvert en 2019.

S'agissant de l'économie domestique, en l'état seules les demandes de régularisation pour du personnel issu des 8 nouveaux Etats trouvent généralement réponse positive pour autant que soient remplies certaines conditions (intégration, situation personnelle, durée de séjour).
En revanche, pour les ressortissants de pays extra-européens, l'obtention d'un permis de travail dans le secteur de l'économie domestique est a priori exclue car ceux-ci ne remplissent pas les conditions de la Loi sur les étrangers (LEtr), sauf dans les cas de regroupement familial, d'asile et de permis humanitaire.
Pour de plus amples renseignements, le Service de la main d'œuvre étrangère (www.geneve.ch/permis/welcome.asp) et l'Office cantonal de la population (www.geneve.ch/ocp) se tiennent à votre disposition.